Infirmation 9 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 5 mars 2026, n° 25-19.096 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-19.096 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 9 juillet 2025, N° 23/00472 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50193 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | pole 1 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[M]
Pourvoi n°
: Y 25-19.096
Demandeur(s)
: M. [C]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: Mme [W] et autres
Ordonnance
: 50193
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [Z] [C], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 9 septembre 2025 contre l’ordonnance rendue le 9 juillet 2025 par le premier président de la cour d’appel de Paris (pole 1, chambre 9), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [U] [W], domiciliée [Adresse 2] [Localité 1],
2°/ à M. [G] [S], domicilié [Adresse 3],
3°/ à Mme [L] [E], épouse [S], domiciliée [Adresse 3],
4°/ à M. [V] [J], domicilié [Adresse 4],
5°/ à Mme [B] [R], épouse [J], domiciliée [Adresse 4],
6°/ à M. [O] [X], domicilié [Adresse 5],
[Localité 2],
7°/ à M. [N] [P], domicilié [Adresse 6],
[Localité 3],
8°/ à M. [F], [H], [K] [Q], domicilié [Adresse 7], en qualité d’héritier d'[A] [D],
9°/ à Mme [Y], [L], [K] [Q], domiciliée
[Adresse 8], en qualité d’héritière d'[A] [D],
10°/ à M. [T], [I], [XL], [K] [Q], domicilié
[Adresse 9], en qualité d’héritier d'[A] [D],
11°/ à Mme [GJ], [UP], [K] [D], épouse [ZJ], domiciliée [Adresse 10], en qualité d’héritière d'[A] [D],
12°/ à Mme [UB], [YE], [NF], [QQ] [MG], épouse [IZ], domiciliée [Adresse 11], en qualité d’héritière d'[A] [D],
13°/ à Mme [JK], [BF], [YE] [MG], domiciliée [Adresse 12] (Royaume-Uni), en qualité d’héritière d'[A] [D].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 5 mars 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mentions de l'article 1326 du code civil ·
- Éléments extrinsèques au document ·
- Commencement de preuve par écrit ·
- Acte de cautionnement ·
- Acte sous seing privé ·
- Complément de preuve ·
- Promesse unilatérale ·
- Preuve testimoniale ·
- Preuve litterale ·
- Cautionnement ·
- Définition ·
- Maïs ·
- Distribution ·
- Caution solidaire ·
- Sociétés ·
- Acte ·
- Livraison ·
- Code civil ·
- Redressement judiciaire ·
- Civil
- Contestation par l'abonné ·
- Postes telecommunications ·
- Relevé des communications ·
- Abonnement téléphonique ·
- Contrats et obligations ·
- Facturation des appels ·
- Applications diverses ·
- Contrat d'abonnement ·
- Présomption ·
- Téléphone ·
- Abonnés ·
- Ligne ·
- Enquête ·
- Technique ·
- Illicite ·
- Trouble ·
- Service ·
- Branche ·
- Communications téléphoniques
- Agent déclaré inapte à son poste ·
- Inaptitude et reclassement ·
- Obligation de reclassement ·
- Procédure de reclassement ·
- Transports ferroviaires ·
- Rupture - possibilité ·
- Articles 6.1 et 6.3 ·
- Référentiel rh 0360 ·
- Contrat de travail ·
- Possibilité ·
- Personnel ·
- Voyageur ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Reclassement ·
- Cadre ·
- Statut ·
- Médecin du travail ·
- Code du travail ·
- Droit privé ·
- Traitement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié ·
- Lutte contre le travail illégal ·
- Loi choisie par les parties ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Appréciation souveraine ·
- Éléments constitutifs ·
- Contrat de travail ·
- Choix des parties ·
- Travail dissimulé ·
- Élément matériel ·
- Conflit de lois ·
- Loi applicable ·
- Détermination ·
- Contrats ·
- Parlement européen ·
- Règlement ·
- International ·
- Salarié ·
- Etats membres ·
- Employeur ·
- Législation
- Îles caïmans ·
- Saisie pénale ·
- Sociétés ·
- Juge d'instruction ·
- Service postal ·
- Ordonnance ·
- Meubles corporels ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Lettre recommandee
- Suspicion légitime ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Avocat général ·
- Juridiction ·
- Irrecevabilité ·
- Renvoi ·
- Chambre du conseil ·
- Référendaire ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Développement ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte
- Travaux prescrits par l'autorité administrative ·
- Obligations ·
- Bailleur ·
- Hôtel ·
- Stipulation ·
- Preneur ·
- Mesure administrative ·
- Norme de sécurité ·
- Sociétés ·
- Usage commercial ·
- Usage ·
- Cour de cassation
- Cour d'assises ·
- Blanchiment ·
- Association de malfaiteurs ·
- Bande ·
- Accusation ·
- Arme ·
- Vol ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Date
Sur les mêmes thèmes • 3
- Krypton ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Radiation ·
- Immobilier ·
- Péremption ·
- Gérance ·
- Avocat ·
- Ordonnance ·
- Électricité
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Défense ·
- Conseiller
- Spécialité ·
- Assemblée générale ·
- Recours ·
- Référendaire ·
- Expert judiciaire ·
- Cour de cassation ·
- Liste ·
- Grief ·
- Siège ·
- Langue
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.