Infirmation 4 juillet 2024
Désistement 20 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 20 mars 2025, n° 24-19.722 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-19.722 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Chambéry, 4 juillet 2024, N° 23/00079 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR60295 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: G 24-19.722
Demandeur(s)
: Mme [E]
Avocat(s)
: la SCP Claire Leduc et Solange Vigand
Défendeur(s)
: la société [V] [W] développement
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 60295
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [X] [E], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 4 septembre 2024, suivi d’un pourvoi rectificatif à la même date, contre l’arrêt rendu le 4 juillet 2024 par la cour d’appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l’opposant à la société [V] [W] développement, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 janvier 2025, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, agissant au nom de Mme [X] [E], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [X] [E] de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 20 mars 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Îles caïmans ·
- Saisie pénale ·
- Sociétés ·
- Juge d'instruction ·
- Service postal ·
- Ordonnance ·
- Meubles corporels ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Lettre recommandee
- Suspicion légitime ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Avocat général ·
- Juridiction ·
- Irrecevabilité ·
- Renvoi ·
- Chambre du conseil ·
- Référendaire ·
- Procédure
- Ordonnance ·
- Annulation ·
- Visites domiciliaires ·
- Expulsion ·
- Liberté ·
- Lien ·
- Cour de cassation ·
- Détention ·
- Pourvoi ·
- Exécution du jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Dépositaire ·
- Autorité publique ·
- Procédure pénale ·
- Faux ·
- Violence ·
- Recevabilité ·
- Avocat général
- Ignorance du caractère primaire ou secondaire de la surdité ·
- Professions médicales et paramédicales ·
- Portée quant à la perte d'une chance ·
- Surdité consécutive à une méningite ·
- Existence d'une chance de guérison ·
- Perte d'une chance de guérison ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Caractères du préjudice ·
- Constatation nécessaire ·
- Obligation de moyens ·
- Médecin chirurgien ·
- Perte d'une chance ·
- Diagnostic erroné ·
- Lien de causalité ·
- Préjudice certain ·
- Réparation ·
- Branche ·
- Faute ·
- Enfant ·
- Hôpitaux ·
- Causalité ·
- Médecin ·
- Cour d'appel ·
- Victime ·
- Lien ·
- Dommages-intérêts
- Vices apparus au cours du bail ·
- Vice de la chose louée ·
- Trouble de jouissance ·
- Bail commercial ·
- Détermination ·
- Obligations ·
- Conditions ·
- Réparation ·
- Bailleur ·
- Garantie ·
- Société financière internationale ·
- Clause d'indexation ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Pourvoi ·
- Faux ·
- Reputee non écrite ·
- Préjudice de jouissance ·
- Stipulation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contestation par l'abonné ·
- Postes telecommunications ·
- Relevé des communications ·
- Abonnement téléphonique ·
- Contrats et obligations ·
- Facturation des appels ·
- Applications diverses ·
- Contrat d'abonnement ·
- Présomption ·
- Téléphone ·
- Abonnés ·
- Ligne ·
- Enquête ·
- Technique ·
- Illicite ·
- Trouble ·
- Service ·
- Branche ·
- Communications téléphoniques
- Agent déclaré inapte à son poste ·
- Inaptitude et reclassement ·
- Obligation de reclassement ·
- Procédure de reclassement ·
- Transports ferroviaires ·
- Rupture - possibilité ·
- Articles 6.1 et 6.3 ·
- Référentiel rh 0360 ·
- Contrat de travail ·
- Possibilité ·
- Personnel ·
- Voyageur ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Reclassement ·
- Cadre ·
- Statut ·
- Médecin du travail ·
- Code du travail ·
- Droit privé ·
- Traitement
- Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié ·
- Lutte contre le travail illégal ·
- Loi choisie par les parties ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Appréciation souveraine ·
- Éléments constitutifs ·
- Contrat de travail ·
- Choix des parties ·
- Travail dissimulé ·
- Élément matériel ·
- Conflit de lois ·
- Loi applicable ·
- Détermination ·
- Contrats ·
- Parlement européen ·
- Règlement ·
- International ·
- Salarié ·
- Etats membres ·
- Employeur ·
- Législation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Travaux prescrits par l'autorité administrative ·
- Obligations ·
- Bailleur ·
- Hôtel ·
- Stipulation ·
- Preneur ·
- Mesure administrative ·
- Norme de sécurité ·
- Sociétés ·
- Usage commercial ·
- Usage ·
- Cour de cassation
- Cour d'assises ·
- Blanchiment ·
- Association de malfaiteurs ·
- Bande ·
- Accusation ·
- Arme ·
- Vol ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Date
- Mentions de l'article 1326 du code civil ·
- Éléments extrinsèques au document ·
- Commencement de preuve par écrit ·
- Acte de cautionnement ·
- Acte sous seing privé ·
- Complément de preuve ·
- Promesse unilatérale ·
- Preuve testimoniale ·
- Preuve litterale ·
- Cautionnement ·
- Définition ·
- Maïs ·
- Distribution ·
- Caution solidaire ·
- Sociétés ·
- Acte ·
- Livraison ·
- Code civil ·
- Redressement judiciaire ·
- Civil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.