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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 févr. 2026, n° 25-17.398 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-17.398 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Basse-Terre, 16 avril 2025, N° 24/01155 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50104 |
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Sur les parties
| Parties : | société Rainbow c/ société par actions simplifiée, société |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[O]
Pourvoi n°
: C 25-17.398
Demandeur(s)
: la société Rainbow
Avocat(s)
: la SCP Boutet et Hourdeaux
Défendeur(s)
: la société [W] [P]
Ordonnance
: 50104
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Rainbow, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1],
[Localité 1], a formé un pourvoi le 24 juillet 2025
contre l’ordonnance rendue le 16 avril 2025 par le premier président
de la cour d’appel de Basse-Terre (7e chambre civile), dans le litige
l’opposant à la société [W] [P], société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 12 février 2026
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