Infirmation partielle 10 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 21 mai 2026, n° 25-20.414 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-20.414 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 10 juillet 2025, N° 22/01504 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50410 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Ridis, société par actions simplifiée à associé unique |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[M]
Pourvoi n°
: F 25-20.414
Demandeur(s)
: M. [P]
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Défendeur(s)
: la société Ridis
Avocat(s)
: la SARL [Localité 1] & Maitre
Ordonnance
: 50410
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [C] [P], domicilié [Adresse 1] (Réunion), a formé un pourvoi le 24 octobre 2025 contre l’arrêt rendu
le 10 juillet 2025 par la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion
(chambre sociale), dans le litige l’opposant à la société Ridis, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 2],
à l’angle de la [Adresse 3] [Localité 2] (Réunion).
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 21 mai 2026
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