Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 janvier 2026, 24-12.866, Inédit

TGI Montpellier 15 janvier 2024

CASS
Cassation 29 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Violation du principe de la contradiction
La cour a estimé que le tribunal a violé le principe de la contradiction en se fondant sur un moyen relevé d'office sans avoir invité les parties à s'en expliquer, surtout en l'absence de la défenderesse à l'audience.
Rejeté
Absence d'autorisation des travaux par l'assemblée générale
La cour a noté que le tribunal a correctement appliqué les articles 24, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, qui stipulent que l'autorisation de réaliser des travaux sur une partie commune doit résulter d'une décision expresse de l'assemblée générale des copropriétaires.

Résumé par Doctrine IA

M. [D] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de Montpellier qui a rejeté sa demande de paiement pour le ravalement de l'immeuble, en se fondant sur l'absence d'autorisation d'assemblée générale, en violation de l'article 16 du code de procédure civile. Il soutenait que le tribunal avait relevé d'office un moyen sans inviter les parties à s'expliquer. La Cour de cassation a cassé le jugement, considérant que le tribunal ne pouvait fonder sa décision sur un moyen non débattu contradictoirement, en raison de l'absence de Mme [H] à l'audience. L'affaire est renvoyée devant un autre tribunal.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 29 janv. 2026, n° 24-12.866
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-12.866 24-12.866
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Montpellier, 15 janvier 2024, N° 23/00384
Textes appliqués :	Article 16 du code de procedure civile.
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000053452167
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C300067
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M^me Teiller (présidente)
Avocat(s) :	Cédric UZAN-SARANO
Cabinet(s) :	ROCHETEAU, UZAN-SARANO ET GOULET

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 29 janvier 2026

Cassation

M^me TEILLER, présidente

Arrêt n° 67 F-D

Pourvoi n° F 24-12.866

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2026

M. [X] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 24-12.866 contre le jugement rendu le 15 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Montpellier (site méditerranée), dans le litige l’opposant à Mme [G] [H], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Proust, conseillère doyenne, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [D], après débats en l’audience publique du 2 décembre 2025 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Proust, conseillère doyenne rapporteure, M^me Grandjean, conseillère, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (Montpellier, 15 janvier 2024), rendu en dernier ressort, et les productions, M. [D], propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avec un syndicat dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires, a assigné Mme [H], copropriétaire, en paiement d’une certaine somme au titre de sa quote-part du coût du ravalement de l’immeuble effectué en 2021.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

2. M. [D] fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu’il a relevé d’office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu’en l’espèce, après avoir visé « les moyens et conclusions des parties » et constaté qu'"à l’audience du 13 novembre 2023, M. [D] concluait au bénéfice de son exploit introductif d’instance", tandis que Mme [H] n’avait pas comparu ni personne pour elle, le tribunal a débouté M. [D] de l’intégralité de ses demandes, en considérant qu'« en application des articles 24, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, l’autorisation de réaliser des travaux sur une partie commune ne peut résulter que d’une décision expresse d’une assemblée générale des copropriétaires », ce dont M. [D] ne justifiait pas ; qu’en se fondant sur ce moyen relevé d’office sans avoir, au préalable, invité les parties à s’en expliquer, le tribunal a violé l’article 16 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 16 du code de procédure civile :

3. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

4. En procédure orale, il ne peut être présumé qu’un moyen relevé d’office par le juge a été débattu contradictoirement dès lors qu’une partie n’était pas présente à l’audience.

5. Pour rejeter les demandes de M. [D], le jugement retient qu’en application des articles 24, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, l’autorisation de réaliser des travaux sur une partie commune ne peut résulter que d’une décision expresse d’une assemblée générale des copropriétaires sans pouvoir résulter d’une autorisation implicite, tirée de l’absence d’opposition au projet d’un copropriétaire, et que M. [D] ne justifie pas d’une décision de l’assemblée générale des copropriétaires autorisant les travaux de ravalement.

6. En statuant ainsi, alors qu’en l’absence de comparution de la défenderesse, il n’était pas saisi d’un moyen tiré de l’absence d’autorisation des travaux par les copropriétaires réunis en assemblée générale et qu’il ne pouvait relever d’office ce moyen sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, le tribunal a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 janvier 2024, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Montpellier ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Montpellier, autrement composé ;

Condamne Mme [H] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [H] à payer à M. [D] la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-neuf janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.