Infirmation 28 mars 2024
Rejet 25 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 25 sept. 2025, n° 24-19.113 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-19.113 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 28 mars 2024, N° 23/07499 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90676 |
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Sur les parties
| Parties : | société Gulfcam, société Qatar National Bank |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : W 24-19.113
Demandeur : la société Gulfcam
Défendeur : la société Qatar National Bank
Requête n° : 335/25
Ordonnance n° : 90676 du 25 septembre 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Qatar National Bank, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Gulfcam, ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 10 juillet 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 14 avril 2025 par laquelle la société Qatar National Bank demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 19 août 2024 par la société Gulfcam à l’encontre de l’arrêt rendu le 28 mars 2024 par la cour d’appel de Paris, dans l’instance enregistrée sous le numéro W 24-19.113 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;
Le dispositif de l’arrêt attaqué ne comporte pas de condamnation susceptible d’exécution, en dehors des condamnations à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Une radiation fondée sur une telle inexécution constituerait une entrave disproportionnée au droit d’accès au juge de nature à réduire dans sa substance même ce droit.
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 25 septembre 2025
La greffière,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Benoit Pety
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