Désistement 16 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 16 avr. 2026, n° 24-15.697 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-15.697 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 mars 2024, N° 22/10536 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60459 |
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Sur les parties
| Parties : | société Arcelormittal Méditerranée c/ caisse primaire d'assurance maladie |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: G 24-15.697
Demandeur(s)
: la société Arcelormittal Méditerranée
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s)
: la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Pau-Pyrénées
Ordonnance
: 60459
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Arcelormittal Méditerranée, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1]
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 24 mai 2024 contre l’arrêt rendu le 29 mars 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-8b), dans le litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Pau-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 3].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 septembre 2024, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Arcelormittal Méditerranée, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Arcelormittal Méditerranée de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 16 avril 2026
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