Infirmation partielle 12 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 21 mai 2026, n° 25-16.993 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-16.993 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 12 mai 2025, N° 22/03203 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50396 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Teksial |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[V]
Pourvoi n°
: N 25-16.993
Demandeur(s)
: M. [M]
Avocat(s)
: la SCP Doumic-Seiller
Défendeur(s)
: la société Teksial
Avocat(s)
: la SCP Boutet et Hourdeaux
Ordonnance
: 50396
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [O] [M], domicilié [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 15 juillet 2025 contre l’arrêt rendu le 12 mai 2025
par la cour d’appel de Versailles (chambre sociale 4-3), dans le litige l’opposant à la société Teksial, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 21 mai 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance ·
- Carolines
- Sociétés ·
- Offre ·
- Assureur ·
- Consolidation ·
- Intérêt légal ·
- Retraite ·
- Victime ·
- Préjudice ·
- Professionnel ·
- Hôpitaux
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Observation ·
- Avocat ·
- Rôle ·
- Défense ·
- Conseiller
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Devise ·
- Clause ·
- Prêt ·
- Conséquence économique ·
- Change ·
- Consommateur ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Obligation financière ·
- Risque ·
- Suisse
- État d'urgence ·
- Voie publique ·
- Épidémie ·
- Interdit ·
- Santé publique ·
- Contravention ·
- Entrée en vigueur ·
- Amende ·
- L'etat ·
- Renvoi
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Meurtre ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Observation ·
- Tentative ·
- Ordonnance du juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Propos ou comportement répétés à connotation sexuelle ·
- Éléments constitutifs ·
- Agressions sexuelles ·
- Harcèlement sexuel ·
- Éléments matériel ·
- Université ·
- Propos ·
- Étudiant ·
- Procédure pénale ·
- Code pénal ·
- Appel ·
- Inéligibilité ·
- Personnes ·
- Fait
- Levage ·
- Manutention ·
- Transport ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Procédure civile
- Cour de cassation ·
- Harcèlement sexuel ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Agression sexuelle ·
- Procédure pénale ·
- Relaxe ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Entreprise utilisatrice ·
- Travail temporaire ·
- Mission ·
- Indemnité ·
- In solidum ·
- Salarié ·
- Pourvoi ·
- Fins ·
- Société par actions ·
- Requalification
- Usages et engagements unilatéraux ·
- Conclusion d'un accord collectif ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Statut collectif du travail ·
- Dispositions générales ·
- Usages de l'entreprise ·
- Engagement unilatéral ·
- Pouvoir de direction ·
- Accords collectifs ·
- Identité d'objet ·
- Appréciation ·
- Dénonciation ·
- Condition ·
- Employeur ·
- Dispense ·
- Treizième mois ·
- Unilatéral ·
- Prime ·
- Accord collectif ·
- Ancienneté ·
- Engagement ·
- Homme ·
- Usage d’entreprise ·
- Salariée ·
- Conseil
- Insuffisance professionnelle ·
- Adaptation ·
- Licenciement ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Pourvoi ·
- Convention collective nationale ·
- Poste ·
- Incident ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.