CIV. 2 / EXPTS

LC12

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 7 mai 2026

Rejet

M^me MARTINEL, présidente

Arrêt n° 446 F-D

Recours n° G 25-60.160

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2026

Mme [O] [Y], bâtiment B6 domiciliée, [Adresse 1], a formé le recours n° G 25-60.160 en annulation d’une décision rendue le 5 novembre 2025 par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Grenoble.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Cassignard, conseillère, et l’avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 18 mars 2026 où étaient présentes M^me Martinel, présidente, M^me Cassignard, conseillère rapporteure, M^me Isola, conseillère doyenne, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme [Y] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Grenoble dans les spécialités interprétariat et traduction en langue turque.

2. Par une décision du 5 novembre 2025, contre laquelle Mme [Y] a formé un recours, l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel a rejeté sa demande au motif que la candidate ne justifie pas d’une qualification suffisante en rapport avec les spécialités revendiquées.

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme [Y] fait valoir que l’appréciation de l’assemblée générale ne reflète pas la réalité de son parcours professionnel ni de ses compétences. Elle précise qu’elle dispose d’une formation et d’une expérience professionnelle confirmée et que ses prestations sont reconnues dans le cadre de missions réalisées pour différentes autorités administratives et judiciaires.

Réponse de la Cour

4. C’est par des motifs exempts d’erreur manifeste d’appréciation que l’assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [Y] sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.