CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 12 septembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10684 F

Pourvoi n° J 22-13.045

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024

1°/ la société Groupe Partouche, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la société Forges thermal, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],

ont formé le pourvoi n° J 22-13.045 contre l’arrêt rendu le 6 janvier 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 1 – chambre 2), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [Y] [K] [I], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à M. [Z] [K], domicilié [Adresse 5] (Liban),

3°/ à la société World Media Holding,

4°/ à la société First Family Holding,

ayant toutes deux leur siège chez le Cabinet de Maître [U] [L], [Adresse 4] [Localité 3] (Liban),

défendeurs à la cassation.

Mme [K] [I], M. [K], la société World Media Holding et la société First Family Holding ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Caillard, conseiller, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de la société Groupe Partouche et de la société Forges thermal, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [K] [I], de M. [K], de la société World Media Holding et de la société First Family Holding, après débats en l’audience publique du 18 juin 2024 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Caillard, conseiller rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen unique du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Groupe Partouche et la société Forges thermal aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Groupe Partouche et la société Forges thermal et les condamne à payer à Mme [K] [I], à M. [K], à la société World Media Holding et à la société First Family Holding la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille vingt-quatre.