COMM.

JB

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 28 mai 2026

Désistement

M. Ponsot , conseiller doyen faisant fonction de

président

Arrêt n° 282 F-D

Pourvoi n° Q 24-17.934

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2026

M. [F] [Q], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi Q 24-17.934 contre l’arrêt rendu le 30 mai 2024 par la cour d’appel de Caen (2e chambre civile et commerciale) dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ au fonds commun de titrisation Savoir-faire, dont le siège est [Adresse 3], représenté par sa société de gestion France titrisation, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Graff-Daudret, conseillère, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [Q], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Le Crédit lyonnais et du fonds commun de titrisation Savoir-faire, représenté par sa société de gestion France titrisation, après débat en l’audience publique du 31 mars 2026 où étaient présent M. Ponsot, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Graff-Daudret, conseillère rapporteure, M^me Ducloz, conseillère, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 mars 2026, la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. [Q] se désister du pourvoi formé par lui contre l’arrêt rendu le 30 mai 2024 par la cour d’appel de Caen.

2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 mars 2026, la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Le Crédit lyonnais et du fonds commun de titrisation Savoir-faire, représenté par sa société de gestion France titrisation, accepter le désistement et renoncer à sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

3. Ces désistements sont intervenus après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l’article 1026 du code de procédure civile, ils doivent être constatés par arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. [Q] de son désistement de pourvoi ;

DONNE ACTE à la société Le Crédit lyonnais et au fonds commun de titrisation Savoir-faire, représenté par sa société de gestion France titrisation, de leur acceptation du désistement et de leur renoncement au bénéfice de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.