Infirmation partielle 8 novembre 2024
Rejet 9 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 9 avr. 2026, n° 24-22.539 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-22.539 24-22.539 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 novembre 2024, N° 21/18042 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:SO10308 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Socepa |
|---|
Texte intégral
SOC.
[R]
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 9 avril 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme MONGE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10308 F
Pourvoi n° V 24-22.539
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2026
La société Socepa, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 24-22.539 contre l’arrêt rendu le 8 novembre 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige l’opposant à Mme [D] [T], domiciliée [Adresse 2], et domiciliée [Adresse 3], d’après ses conclusions d’appel, défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Laplume, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Socepa, après débats en l’audience publique du 11 mars 2026 où étaient présentes Mme Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Laplume, conseillère référendaire rapporteure, Mme Cavrois, conseillère, et Mme Jouanneau, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Socepa aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Socepa ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le neuf avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Administration fiscale ·
- Circulaire ·
- Finances publiques ·
- Contribuable ·
- Étranger ·
- Procédures fiscales ·
- Titre gratuit ·
- Luxembourg ·
- Département ·
- Personnes physiques
- Sociétés ·
- Îles caïmans ·
- Adresses ·
- Mutuelle ·
- Siège ·
- Assurances ·
- Instituteur ·
- Royaume-uni ·
- Marchés financiers ·
- Capital
- Gestion ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Syndic ·
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Observation ·
- Exécution ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Acte
- Saisie pénale ·
- Cour de cassation ·
- Pratiques commerciales ·
- Blanchiment ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Observation ·
- Connexité ·
- Détention ·
- Recevabilité
- Crédit logement ·
- Crédit lyonnais ·
- Société anonyme ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Logement ·
- Vigne ·
- Sociétés civiles immobilières
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Caractère continu et exempt de vice ·
- Caractère continu et non équivoque ·
- Actions relatives à la filiation ·
- Action en contestation d'État ·
- Contestation de légitimité ·
- Prescription trentenaire ·
- Caractère irréfragable ·
- Possession trentenaire ·
- Filiation en général ·
- Présomptions légales ·
- Recherche nécessaire ·
- Absence d'influence ·
- Contestation d'État ·
- Prescription civile ·
- Filiation legitime ·
- Possession d'État ·
- Prescription ·
- Conditions ·
- Nécessité ·
- Possession d'état ·
- Mariage ·
- Irréfragable ·
- Épouse ·
- Mère ·
- Acte de notoriété ·
- Code civil ·
- Filiation ·
- Notoriété ·
- Mort
- Rétractation ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Détournement de fond ·
- Conseiller ·
- Négligence ·
- Relaxe ·
- Application ·
- Pourvoi ·
- Partie civile
- Successions ·
- Père ·
- Héritier ·
- Radiation ·
- Actif ·
- Cour de cassation ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Qualités ·
- Ordonnance ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Résiliation ·
- Abonnés ·
- Télécommunication ·
- Sociétés commerciales ·
- Contrats ·
- Service ·
- Opérateur ·
- Téléphonie ·
- Inexecution ·
- Obligation contractuelle
- Travail réglementation, santé et sécurité ·
- Maladie ou accident non professionnel ·
- Conclusion du médecin du travail ·
- Services de santé au travail ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Avis du médecin du travail ·
- Obligation de reclassement ·
- Inaptitude au travail ·
- Avis sur l'aptitude ·
- Examens médicaux ·
- Détermination ·
- Contestation ·
- Licenciement ·
- Exclusion ·
- Validité ·
- Salarié ·
- Médecin du travail ·
- Réseau de transport ·
- Emploi ·
- Avis ·
- Reclassement ·
- Discrimination ·
- Handicap ·
- Rupture ·
- Employeur
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Belgique ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Marc ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.