Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2026, 24-10.361, Inédit

AMF 26 mai 2023

CA Paris
Irrecevabilité 9 novembre 2023

CASS
Désistement 11 mars 2026

Arguments

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Accepté
Désistement formé par les sociétés appelantes
La cour a constaté le désistement des sociétés appelantes, qui a été effectué conformément aux règles de procédure.
Accepté
Renonciation au bénéfice de l'article 700
La cour a pris acte de la renonciation de la société Emeis au bénéfice de l'article 700, ce qui est conforme à la volonté de la partie.
Accepté
Acceptation du désistement par les intimés
La cour a constaté que les intimés ont accepté le désistement, ce qui met fin à la procédure d'appel.
Accepté
Condamnation aux dépens suite au désistement
La cour a jugé que les sociétés appelantes, en se désistant, doivent supporter les dépens de la procédure.
Accepté
Rejet de la demande d'article 700
La cour a rejeté la demande d'article 700 des sociétés intimées, considérant que le désistement des appelantes ne justifiait pas une telle demande.

Résumé par Doctrine IA

Les sociétés Whitebox Advisors London LLP et consorts ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris. Cependant, elles ont ensuite déclaré se désister de ce pourvoi.

Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport, ce qui a conduit la Cour de cassation à constater cette décision par arrêt. Les défendeurs, dont la société Emeis et l'Autorité des marchés financiers, ont accepté ce désistement et renoncé à certaines demandes.

La Cour de cassation a donc donné acte du désistement des sociétés requérantes et de la renonciation de certains défendeurs à l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Les sociétés requérantes ont été condamnées aux dépens et à payer des sommes à l'Autorité des marchés financiers et à la société AJRS.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-10.361
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-10.361 24-10.361
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2023, N° 23/09249
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000053764994
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CO00133
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Vigneau (président)
Avocat(s) :	Guillaume VALDELIÈVREBruno POUPOT
Cabinet(s) :	DUHAMEL ASSOCIESSCP EMMANUEL PIWNICA ET J MOLINIECLAUDE-NICOLE OHL ET CLAIRE VEXLIARD AVOCATS ASSOCIES AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION"SCP SPINOSI" SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION
Parties :	Whitebox Advisors London

Texte intégral

COMM.

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 11 mars 2026

Désistement

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 133 F-D

Pourvoi n° G 24-10.361

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MARS 2026

1°/ la société Whitebox Advisors London LLP, société de droit anglais, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1] (Royaume-Uni),

2°/ la société Whitebox Multi-strategy Partners L.P, société de droit des Iles Caïmans,

3°/ la société WhiteBox Relative Value Partners L.P, société de droit des Iles Caïmans,

4°/ la société Pandora Select Partners L.P, société de droit des Iles Caïmans,

toutes trois ayant leur siège [Adresse 2] – Iles Caïmans (Royaume-Uni),

5°/ la société Whitebox GT fund LP, société de droit du Delaware, dont le siège est [Adresse 3] (Etats-Unis),

6°/ la société Kyma Capital Limited, société de droit anglais, dont le siège est [Adresse 4] (Royaume-Uni),

7°/ la société LMR Multi-Statégy Master Fund Limited, société de droit des Iles Caïmans,

8°/ la société LMR CCSA Master Fund Limited, société de droit des Iles Caïmans,

9°/ la société FCOF V UB Investments L.P, société de droit des Iles Caïmans

toutes trois ayant leur siège [Adresse 5] – Iles Caïmans (Royaume-Uni),

10°/ la société FCOF V Europe UB Securities DAC, société de droit Irlandais,

11°/ la société FCCD DAC, société de droit irlandais,

toutes deux ayant leur siège [Adresse 6] (Irlande),

12°/ la société Drawbridge Special opportunities Fund LP, société de droit américain, dont le siège est [Adresse 7] (États-Unis),

13°/ la société KL Spécial Opportunities Master Fund LTD, société de droit des iles Caïmans, dont le siège est [Adresse 8] – Iles Caïmans (Royaume-Uni),

ont formé le pourvoi n° G 24-10.361 contre l’arrêt rendu le 9 novembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige les opposant :

1°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 9], représentée par M. [N] [O], prise en qualité de co-mandataire judiciaire de la société Orpéa,

2°/ à la société FHBX, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 10], représentée par Mme [Q] [S], prise en qualité de co-administrateur de la société Orpéa,

3°/ à la société Nextstone Capital, société civile, dont le siège est [Adresse 11],

4°/ à la société Mat-Immo-Beaune, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 12],

5°/ à la société AJRS, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 13], représentée par M. [D] [V], prise en qualté de commissaire à l’execution du plan de sauvegarde accélérée de la société Orpea, devenue Emeis,

6°/ à la société Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est [Adresse 14],

7°/ à la société CNP Assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 15],

8°/ à M. [A] [C], domicilié [Adresse 16],

9°/ à la société Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF), société d’assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 17],

10°/ à la société Mutuelle d’Assurances du Corps Sanitaire Français, société d’assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 18],

11°/ à la société C. [Y], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 19], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Orpéa société ,

12°/ à l’Autorité des marchés financiers, dont le siège est [Adresse 20],

13°/ au procureur général près la cour d’appel de Paris, domicilié en son parquet général [Adresse 21],

14°/ à la société Emeis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 22], anciennement dénommée Orpea,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Ducloz, conseillère, et M. Boutié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société Whitebox Advisors London LLP, de la société Whitebox Multi-strategy Partners L.P, de la société WhiteBox Relative Value Partners L.P, de la société Pandora Select Partners L.P, de la société Whitebox GT fund LP, de la société Kyma Capital Limited, de la société LMR Multi-Statégy Master Fund Limited, de la société LMR CCSA Master Fund Limited, de la société FCOF V UB Investments L.P, de la société FCOF V Europe UB Securities DAC, de la société FCCD DAC, de la société Drawbridge Special opportunities Fund LP, de la société KL Spécial Opportunities Master Fund LTD, de la SCP Duhamel, avocat de la société BTSG, ès qualités, de la société C. [Y], ès qualités, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société AJRS, ès qualités, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Emeis, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de l’Autorité des marchés financiers, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Caisse des dépôts et consignations, de la société CNPAssurances, de la société Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF), de la société Mutuelle d’Assurances du Corps Sanitaire Français (MACSF), après débats en l’audience publique du 20 janvier 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Boutié, conseiller référendaire co-rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 décembre 2025, la SCP Spinosi, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés Whitebox Advisors London LLP, Whitebox Multi-Strategy Partners L.P, Whitebox Relative Value Partners L.P, [Adresse 23] Select Partners L.P, Whitebox GT Fund LP, Kyma Capital Limited, LMR Multi-Strategy Master Fund Limited, LMR CCSA Master Fund Limited, FCOF V UB Investments L.P, FCOF V UB Securities DAC, FCCD DAC; Drawbridge Special Opportunities Fund LP et KL Spécial Opportunities Master Fund LTD, se désister du pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 9 novembre 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 7) au profit de l’Autorité des marchés financiers, les sociétés Emeis, BTSG, ès qualités, C. [Y], ès qualités, FHBX, ès qualités, AJRS, ès qualités, la Caisse des dépôts et consignations, les sociétés Cnp assurances, Mutuelle assurance des instituteurs de France, Mutuelle d’assurance du corps sanitaire français, Nextstone Capital, Mat-immo-Beaune, M. [C] et le procureur général près le cour d’appel de Paris.

2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 décembre 2025, la société SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Emeis, renoncer au bénéfice de l’article 700 du code de procédure civile.

3. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 décembre 2025, la société SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Caisse des dépôts et consignations et aux sociétés Cnp assurances, Mutuelle d’assurance du corps sanitaire français et Mutuelle assurance des instituteurs de France, accepter le désistement du pourvoi et renoncer au bénéfice de l’article 700 du code de procédure civile.

4. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l’article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE aux sociétés Whitebox Advisors London LLP, Whitebox Multi-Strategy Partners L.P, Whitebox Relative Value Partners L.P, Pandora Select Partners L.P, Whitebox GT Fund LP, Kyma Capital Limited, LMR Multi-Strategy Master Fund Limited, LMR CCSA Master Fund Limited, FCOF V UB Investments L.P, FCOF V UB Securities DAC, FCCD DAC ; Drawbridge Special Opportunities Fund LP et KL Spécial Opportunities Master Fund LTD de leur désistement de pourvoi ;

DONNE ACTE à la société Emeis de sa renonciation au bénéfice de l’article 700 du code de procédure civile ;

DONNE ACTE à la Caisse des dépôts et consignations et aux sociétés Cnp assurances, Mutuelle d’assurance du corps sanitaire français et Mutuelle assurance des instituteurs de France de leur acceptation du désistement et de leur renonciation au bénéfice de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne les sociétés Whitebox Advisors London LLP, Whitebox Multi-Strategy Partners L.P, Whitebox Relative Value Partners L.P, Pandora Select Partners L.P, [Adresse 24] GT Fund LP, Kyma Capital Limited, LMR Multi-Strategy Master Fund Limited, LMR CCSA Master Fund Limited, FCOF V UB Investments L.P, FCOF V UB Securities DAC, FCCD DAC ; Drawbridge Special Opportunities Fund LP et KL Spécial Opportunities Master Fund LTD aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Whitebox Advisors London LLP, Whitebox Multi-Strategy Partners L.P, Whitebox Relative Value Partners L.P, Pandora Select Partners L.P, Whitebox GT Fund LP, Kyma Capital Limited, LMR Multi-Strategy Master Fund Limited, LMR CCSA Master Fund Limited, FCOF V UB Investments L.P, FCOF V UB Securities DAC, FCCD DAC ; Drawbridge Special Opportunities Fund LP et KL Spécial Opportunities Master Fund LTD et les condamne à payer à l’Autorité des marchés financiers la somme globale de 3 000 euros et à la société AJRS, ès qualités, la somme globale de 3 000 euros.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le onze mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.