SOC.

MR13

COUR DE CASSATION

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Décision du 4 février 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me MONGE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10116 F

Pourvoi n° P 24-19.543

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 FÉVRIER 2026

La société Atlantique Packaging, exerçant sous l’enseigne CPC, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 24-19.543 contre l’arrêt rendu le 5 juillet 2024 par la cour d’appel de Douai (chambre sociale, prud’hommes), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [M] [C], domicilié [Adresse 3],

2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommé Pôle emploi,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Le Quellec, conseillère, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Atlantique Packaging, exerçant sous l’enseigne CPC, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [C], après débats en l’audience publique du 7 janvier 2026 où étaient présentes M^me Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Le Quellec, conseillère rapporteure, M^me Deltort, conseillère et M^me Jouanneau, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Atlantique Packaging, exerçant sous l’enseigne CPC, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Atlantique Packaging, exerçant sous l’enseigne CPC, et la condamne à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quatre février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.