Désistement 7 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 7 mai 2026, n° 25-22.263 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-22.263 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rouen, 11 décembre 2025, N° 25/02337 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60575 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: R 25-22.263
Demandeur(s)
: M. [Z] et autre
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Défendeur(s)
: la direction générale des finances publiques et autres
Ordonnance
: 60575
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [I] [Z],
2°/ Mme [T] [C], épouse [Z],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 19 décembre 2025 contre l’ordonnance rendue
le 11 décembre 2025 par la cour d’appel de Rouen (juridiction du premier président), dans le litige les opposant :
1°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ au service des enquêtes judiciaires des finances, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ au procureur général près la cour d’appel de Rouen, domicilié en son parquet général, [Adresse 4].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 février 2026, la SCP Alain Bénabent, agissant aux noms de M. [I] [Z] et de Mme [T] [C], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [I] [Z] et à Mme [T] [C] de leur désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 7 mai 2026
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