CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION

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Décision du 11 décembre 2025

Irrecevabilité non spécialement motivée

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère

doyenne faisant fonction de présidente

Décision n° 11239 F

Pourvoi n° M 23-16.432

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2025

M. [Z] [L], domicilié [Adresse 4] (Suisse), a formé le pourvoi n° M 23-16.432 contre l’ordonnance rendue le 15 mars 2022 et l’arrêt rendu le 30 mars 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l’opposant :

1°/ à la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d’Azur (société civile coopérative), dont le siège est [Adresse 2],

2°/ au Trésor Public, dont le siège est [Adresse 5], pôle de recouvrement spécialisé,

3°/ au Trésor Public – SIP de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 5],

4°/ à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte d’Azur, dont le siège est [Adresse 1],

5°/ à Mme [X] [W], divorcée [I], domiciliée [Adresse 4] (Suisse),

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Chevet, conseillère référendaire, les observations écrites de M^e Ridoux, avocat de M. [L], de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d’Azur, et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 5 novembre 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Chevet, conseillère référendaire rapporteure, M^me Caillard, conseillère, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu les articles 605, 606, 607 et 608 du code de procédure civile :

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application des textes susvisés.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. [L] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] et le condamne à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d’Azur la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le onze décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.