COUR DE CASSATION

Première présidence

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ORejRad

Pourvoi n° : Q 25-10.808

Demandeur : Mme [G]

Défendeur : Mme [C] et autre

Requête n° : 700/25

Ordonnance n° : 90066 du 8 janvier 2026

ORDONNANCE

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ENTRE :

Mme [S] [C] épouse [E], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [N] [G],Mme [Y] [G], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 27 novembre 2025, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu la requête du 28 juillet 2025 par laquelle Mme [S] [C] épouse [E] demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 24 janvier 2025 par Mme [Y] [G] à l’encontre de l’arrêt rendu le 21 novembre 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans l’instance enregistrée sous le numéro Q 25-10.808 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l’avis de Blandine Mallet-Bricout, avocate générale, recueilli lors des débats ;

Mme [G] a formé un pourvoi contre l’arrêt du 21 novembre 2024 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence( RG n°23/12055) qui confirme l’ordonnance du 12 septembre 2023 du conseiller de la mise en état déclarant irrecevable la déclaration d’appel du 30 mars 2021, formée par M. [G] et Mme [Z], ès-qualités de curatrice de celui-ci, contre le jugement du 19 novembre 2020 du tribunal judiciaire de Toulon ordonnant notamment à Mme [G] de rapporter à la succession de [K] [F] veuve [G] la somme de 8 100 euros.

Mme [G] a formé un pourvoi contre l’arrêt du 21 novembre 2024 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence( RG n°23/12061) qui confirme l’ordonnance du 12 septembre 2023 du conseiller de la mise en état déclarant irrecevable la déclaration d’appel du 9 avril 2021, formée par M. [G] et Mme [Z], ès-qualités de curatrice de celui-ci, contre le jugement du 19 novembre 2020 du tribunal judiciaire de Toulon ayant ordonné notamment à Mme [G]

de rapporter à la succession de [K] [F] veuve [G] la somme de 8 100 euros.

L’inexécution par la demanderesse au pourvoi du rapport à la succession de la somme mise à sa charge est invoquée à l’appui de la requête en radiation.

En ce qu’elle permet d’ordonner le retrait du rôle, l’application de l’article 1009-1 du code de procédure civile est conditionnée à l’existence d’une condamnation susceptible d’exécution dont la décision frappée de pourvoi constitue le titre.

La décision attaquée par le pourvoi, qui confirme l’irrecevabilité de la déclaration d’appel prononcée par le conseiller de la mise en état, si elle a pour conséquence de rendre exécutoire le jugement dont appel, n’emporte en elle-même aucune condamnation susceptible d’exécution.

Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 8 janvier 2026

La greffière lors du prononcé,

La conseillère déléguée,

Valérie Girvès

Nathalie Palle