Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 2001, 99-15.970, Publié au bulletin

CA Paris
Confirmation 16 mars 1999

CASS
Rejet 20 février 2001

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Violation du droit à l'image
La cour a jugé que la publication de l'image était légitime, car elle était en relation directe avec l'événement et ne constituait pas une atteinte à la vie privée de Monsieur X.
Rejeté
Absence de montage et de déformation de l'image
La cour a estimé que la surimpression de titres de presse ne modifiait pas le contenu de l'image et ne portait pas atteinte à la légitimité de sa publication.

Résumé par Doctrine IA

M. X… conteste l'arrêt confirmatif qui a débouté son action fondée sur l'article 9 du Code civil, arguant que la publication de son image dans un tract de propagande était illicite. Il soutient que la cour d'appel n'a pas justifié la licéité de cette publication, ni l'absence de montage. La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que la cour d'appel a légitimement jugé que le tract était en relation directe avec l'événement et que la surimpression de titres de presse ne modifiait pas le contenu de l'image. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Est légitime, comme étant en relation directe avec l’événement qui en est la cause, la publication dans un tract appelant à une manifestation, de la photographie, prise lors de cet événement, représentant un fonctionnaire de police dans l’exercice de ses fonctions, procédant à l’expulsion d’occupants d’un édifice public.

Les juges du fond jugent souverainement que, dans les circonstances de la cause, la surimpression de titres de la presse internationale relatifs à l’événement ne constituait pas un montage modifiant le contenu de l’image.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 20 févr. 2001, n° 99-15.970, Bull. 2001 I N° 43 p. 27
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	99-15970
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2001 I N° 43 p. 27
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 16 mars 1999
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007043293
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Ancel.
Avocat général :	Avocat général : M. Sainte-Rose.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 mars 1999) de l’avoir débouté de son action, fondée sur l’article 9 du Code civil, dirigée contre M. Y…, auteur d’un tract comportant une photographie le représentant dans l’exercice de ses fonctions de lieutenant de police lors de l’opération du 23 août 1996 dirigée contre les occupants de l’église Saint-Bernard à Paris ; qu’il reproche à la cour d’appel d’avoir admis la licéité de la publication de son image, alors qu’il s’agissait d’un écrit de propagande étranger à toute fin d’information, seule de nature à justifier la publication de l’image d’une personne sans son autorisation ; que de même la cour d’appel n’a pas justifié sa décision quant à l’absence de montage, alors que le tract juxtaposait l’image de l’intéressé et des extraits de presse violemment antifascistes et antiracistes ;

Mais attendu que la cour d’appel a constaté que le tract, diffusé quelques jours après l’événement, en était l’écho, retenant ainsi, à bon droit, que la publication litigieuse était légitime comme étant en relation directe avec l’événement ;

Et attendu que les juges du second degré ont, dans les circonstances de la cause, souverainement jugé que la surimpression de titres de presse relatifs à cet événement ne modifiait pas le contenu de l’image représentant M. X… lors de l’opération d’expulsion, de sorte que la publication devait être considérée comme licite à cet égard également ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.