CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 18 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10699 F

Pourvoi n° V 24-20.722

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2025

1°/ M. [O] [C],

2°/ Mme [J] [C],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° V 24-20.722 contre l’arrêt rendu le 3 juillet 2024 par la cour d’appel d’Orléans (chambre des urgences), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] [Adresse 2], représenté par son syndic, la société Citya Béranger, dont le siège est [Adresse 3], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Zribi et Texier, avocat de M. et Mme [C], de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat du syndicat des copropriétaires de l’immeuble Résidence le bel âge, après débats en l’audience publique du 4 novembre 2025 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [C], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [C] et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] le [Adresse 4] âge la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.