CIV. 2

TC1

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 21 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10485 F

Pourvoi n° N 25-14.164

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026

Mme [T] [K] veuve [J], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 25-14.164 contre le jugement rendu le 6 février 2025 par le tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne, dans le litige l’opposant :

1°/ à la société [1], dont le siège est [Adresse 2], société cooperative à forme anonyme,

2°/ à la société [2] Charente Perigord, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ à la société [4], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de M. [C] en qualité d’administrateur de la société [3],

5°/ à la société [5], société d’exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 6], prise en la personne de Me [E] [H] en qualité de mandataire judiciaire de la société [3],

6°/ à la société [Adresse 7], société anonyme coopérative à conseil d’administration, dont le siège est [Adresse 8],

7°/ à la société [6] aux particuliers, dont le siège est [Adresse 9] [Adresse 10],

8°/ à la Société générale [7]/PLT/COU, dont le siège est [Adresse 11],

9°/ à la société [8], société anonyme, dont le siège est [Adresse 12],

10°/ à la société [9], dont le siège est [Adresse 13],

11°/ à la société [10], dont le siège est [Adresse 14], anciennement dénommée la société [11],

12°/ à la société [12] Poitou Charentes, dont le siège est [Adresse 15],

13°/ à la société [13], dont le siège est [Adresse 16], venant aux droits de la société [14],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Latreille, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [K], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société [12] Poitou Charentes, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société [13], et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 1er avril 2026 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Latreille, conseillère référendaire rapporteure, M. Delbano, conseiller, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [K] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [K] et la condamne à payer à la société [15] et à la société [13] la somme de 1 000 euros chacune ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt et un mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.