COMM.

JB

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 3 juin 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 10244 F

Pourvoi n° K 24-21.196

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 JUIN 2026

La société Intellectual Ventures II LLC, société de droit américain, dont le siège est [Adresse 1] (États-Unis), société régie par les lois de l’Etat du Delaware, a formé le pourvoi n° K 24-21.196 contre l’arrêt n° RG 22/01211 rendu le 28 juin 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l’opposant :

1°/ à la Société française du radiotéléphone (SFR), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Broadcom Products Unlimited Company, société de droit irlandais, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), venant aux droits de la société Broadcom Distribution Limited,

3°/ à la société Huawei Technologies France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bessaud, conseillère référendaire, les observations écrites de M^e Bertrand, avocat de la société Intellectual Ventures II LLC, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société française du radiotéléphone, de la SCP Spinosi, avocat de la société Broadcom Products Unlimited Company, venant aux droits de la société Broadcom Distribution Limited, après débats en l’audience publique du 8 avril 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Bessaud, conseillère référendaire rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et M^me Labat, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Il y a lieu de donner acte à la société Intellectual Ventures II LLC de ce qu’elle renonce à sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile formée contre la société Huawei Technologies France.

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Intellectual Ventures II LLC aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Intellectual Ventures II LLC et la condamne à payer à la Société française du radiotéléphone la somme de 5 000 euros et à la société Broadcom Products Unlimited Company la somme de 5 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le trois juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.