Infirmation 27 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 mars 2026, n° 25-16.846 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-16.846 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 novembre 2024, N° 22/01555 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50288 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[V]
Pourvoi n°
: C 25-16.846
Demandeur(s)
: M. [C]
Avocat(s)
: la SARL Delvolvé et Trichet
Défendeur(s)
: la société [P], mandataire judiciaire, ès qualités
Ordonnance
: 50288
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [I], [T] [C], domicilié [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 10 juillet 2025 contre l’arrêt rendu le 27 novembre 2024 par la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige l’opposant à la société [P], mandataire judiciaire,
société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 2], en qualité
de liquidateur judiciaire de la société [C] pneus ([Localité 1]),
dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 19 mars 2026
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