Confirmation 21 juin 2023
Rejet 5 mars 2026
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 5 mars 2026, n° 23-20.064 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-20.064 23-20.064 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 21 juin 2023, N° 22/09585 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:C210220 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Asteren, association délégation unedic AGS CGEA IDF EST, pôle 6 |
|---|
Texte intégral
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 5 mars 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Décision n° 10220 F
Pourvoi n° J 23-20.064
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2026
M. [Y] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 23-20.064 contre l’arrêt rendu le 21 juin 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 1-A), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Asteren, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [G], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Groupe d’édition diffusion services Gedis,
2°/ à l’association délégation unedic AGS CGEA IDF EST, dont le siège est [Adresse 3],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Montfort, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [F], et après débats en l’audience publique du 21 janvier 2026 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Montfort, conseiller référendaire rapporteur, Mme Caillard, conseillère, Mme Gratian, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [F] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Salarié ·
- Exécution déloyale ·
- Pourvoi ·
- Sécurité sociale ·
- Dommages-intérêts ·
- Accord ·
- Aéroport ·
- Principal ·
- Règlement ·
- Contrat de travail
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Autre cliente blessée par les éclats de verre ·
- Choses dont on à la garde ·
- Magasin en libre service ·
- Propriétaire ·
- Bouteille ·
- Transfert ·
- Magasin ·
- Supermarché ·
- Client ·
- Garde ·
- Vendeur ·
- Pouvoir de contrôle ·
- Code civil ·
- Verre ·
- Responsable ·
- Usage
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Avocat général ·
- Statuer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assureur ·
- Fausse déclaration ·
- Contrat d'assurance ·
- Consorts ·
- Désignation ·
- Réponse ·
- Risque ·
- Rubrique ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation
- Détention arbitraire ·
- Cour de cassation ·
- Extorsion ·
- Arrestation ·
- Pourvoi ·
- Enlèvement ·
- Viol ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Conseiller
- Possession d'état ·
- Nationalité française ·
- Etat civil ·
- La réunion ·
- Ministère public ·
- Enregistrement ·
- Déclaration ·
- Civil ·
- Public ·
- Souscription
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Comité social d'établissement ·
- Préjudice personnel et direct ·
- Action civile ·
- Recevabilité ·
- Conditions ·
- Nécessité ·
- Harcèlement moral ·
- Conditions de travail ·
- Centre hospitalier ·
- Établissement ·
- Pouvoir de direction ·
- Fait ·
- Management ·
- Personnel ·
- Textes
- Qualité de dirigeant ou gérant de la société interposée ·
- Autorisation préalable du conseil d'administration ·
- Administrateur traitant par société interposée ·
- Convention avec un administrateur ·
- Convention avec la société ·
- Conseil d'administration ·
- Autorisation préalable ·
- Société anonyme ·
- Administrateur ·
- Nécessité ·
- Directeur général ·
- Conseil de surveillance ·
- Sociétés ·
- Directoire ·
- Approvisionnement ·
- Gérant ·
- Viande de porc ·
- Associé
- Ordonnance constatant l'imminence d'un dommage ·
- Mesures conservatoires ou de remise en État ·
- Appréciation souveraine ·
- Prévention d'un dommage ·
- Perte d'ensoleillement ·
- Applications diverses ·
- Date d'appréciation ·
- Dommage imminent ·
- Construction ·
- Permis de construire ·
- Conseil d'etat ·
- Référé ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Tribunaux administratifs ·
- Sociétés ·
- Immeuble ·
- Illicite
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Annulation ·
- Demande ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Prétention ·
- Immeuble ·
- Instance ·
- Défense
- International ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Sociétés ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Associé
- Accord ·
- Bande ·
- Urbanisme ·
- Au fond ·
- In solidum ·
- Demande reconventionnelle ·
- Retranchement ·
- Pouvoir ·
- Partie ·
- Examen
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.