Confirmation 26 septembre 2024
Rejet 19 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 19 nov. 2025, n° 24-21.623 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-21.623 24-21.623 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 26 septembre 2024, N° 23/05040 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 27 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CO10810 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Cabinet(s) : |
|---|
Texte intégral
COMM.
RMB
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 19 novembre 2025
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10810 F
Pourvoi n° Z 24-21.623
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 NOVEMBRE 2025
M. [W] [H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 24-21.623 contre l’arrêt rendu le 26 septembre 2024 par la cour d’appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l’opposant à M. [C] [R], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Buquant, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de M. [H], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. [R], et l’avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l’audience publique du 30 septembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Buquant, conseillère référendaire rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1 , du code de procédure civile, il
n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce
pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [H] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] et le condamne à payer à M. [R] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Harcèlement moral ·
- Obligations de sécurité ·
- Salarié ·
- Système ·
- Employeur ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Manquement ·
- Dommages-intérêts ·
- Courriel
- Rétractation ·
- Pourvoi ·
- Désistement ·
- Cour de cassation ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Extorsion ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Détenu ·
- Vol
- Assurance dommages ouvrage ·
- Pourvoi ·
- Travaux publics ·
- Avocat général ·
- Malfaçon ·
- Entrepreneur ·
- Mutuelle ·
- Avocat ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Épouse ·
- Référendaire ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Associé ·
- Avocat ·
- Rejet
- Médiateur ·
- Commission ·
- Cour de cassation ·
- Assemblée générale ·
- Recours ·
- Annulation ·
- Lettre ·
- Décret ·
- Procès-verbal ·
- Conseiller
- Poutre situee dans un appartement autre que celui acqui ·
- Rupture d'une poutre maitresse de l'immeuble ·
- Vente par appartements d'immeubles restaures ·
- Appréciation souveraine des juges du fond ·
- Présomption de mauvaise foi ·
- Société civile immobilière ·
- Connaissance du vendeur ·
- Mauvaise foi du vendeur ·
- Clause de non garantie ·
- Étendue de la garantie ·
- Vendeur professionnel ·
- Société civile ·
- Mauvais État ·
- Vices cachés ·
- Appartement ·
- Application ·
- Définition ·
- Vice caché ·
- Exclusion ·
- Existence ·
- 1) vente ·
- 2) vente ·
- Garantie ·
- Immeuble ·
- Mauvaise foi ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Évaluation du risque ·
- Attaque ·
- Administrateur ·
- Risque ·
- Clause
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Accouchement ·
- Forfait ·
- Surveillance ·
- Nomenclature ·
- Enfant ·
- Nouveau-né ·
- Acte ·
- Examen médical ·
- Assurance maladie ·
- Prestation
- Matériel informatique ·
- Chargeur ·
- Sociétés ·
- Ordinateur portable ·
- Salariée ·
- Doyen ·
- Cour de cassation ·
- Cadre ·
- Pourvoi ·
- Conseiller
- Assurance maladie ·
- Lot ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Observation ·
- Péremption ·
- Ordonnance ·
- Attaque ·
- Radiation ·
- Exécution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assureur ·
- Fausse déclaration ·
- Contrat d'assurance ·
- Consorts ·
- Désignation ·
- Réponse ·
- Risque ·
- Rubrique ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation
- Détention arbitraire ·
- Cour de cassation ·
- Extorsion ·
- Arrestation ·
- Pourvoi ·
- Enlèvement ·
- Viol ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Conseiller
- Possession d'état ·
- Nationalité française ·
- Etat civil ·
- La réunion ·
- Ministère public ·
- Enregistrement ·
- Déclaration ·
- Civil ·
- Public ·
- Souscription
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.