Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 mars 2025, n° 22-21.908

CA Nîmes
Confirmation 8 juin 2022

CASS
Rejet 6 mars 2025

CASS
Irrecevabilité 6 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-respect des conditions de recevabilité
La cour a jugé que le pourvoi n'était pas recevable en application des articles 606, 607, 608 du code de procédure civile, sans qu'il soit nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de rejet du pourvoi
La cour a décidé de condamner M. et Mme [P] aux dépens en raison de l'irrecevabilité de leur pourvoi.
Rejeté
Demande de remboursement de frais
La cour a rejeté la demande de remboursement de frais, condamnant M. et Mme [P] à payer des sommes à M. [V] et à la société SCP [Z], [F] et [J].

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-21.908
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-21.908
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Nîmes, 8 juin 2022, N° 22/00957
Textes appliqués :	Articles 606, 607, 608 du code de procédure civile.
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	10 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210259
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société SCP

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 mars 2025

Irrecevabilité non spécialement motivée

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10259 F

Pourvoi n° T 22-21.908

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025

1°/ Mme [I] [X], épouse [P], domiciliée [Adresse 3],

2°/ M. [T] [P], domicilié [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° T 22-21.908 contre l’arrêt rendu le 8 juin 2022 par la cour d’appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [K] [V], domicilié [Adresse 4],

2°/ à la société SCP [Z], [F] et [J], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Waguette, conseiller, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. et Mme [P], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [V], de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société SCP [Z], [F] et [J], après débats en l’audience publique du 22 janvier 2025 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Waguette, conseiller rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu les articles 606, 607, 608 du code de procédure civile :

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application des textes susvisés.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [P] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [P] et les condamne à payer à M. [V] la somme globale de 1 500 euros et à la société SCP [Z], [F] et [J] la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-cinq.