Confirmation 20 mars 2025
Rejet 2 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 2 avr. 2026, n° 25-15.105 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-15.105 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 20 mars 2025, N° 19/02538 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR90347 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société c/ URSSAF de Midi-Pyrénées |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : K 25-15.105
Demandeur : la société [1]
Défendeur : URSSAF de Midi-Pyrénées
Requête n° : 1115/25
Ordonnance n° : 90347 du 2 avril 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société [1], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
L’URSSAF de Midi-Pyrénées, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 19 février 2026, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 12 novembre 2025 par laquelle la société [1] demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 20 mai 2025 par la société [1] à l’encontre de l’arrêt rendu le 20 mars 2025 par la cour d’appel de Montpellier, dans l’instance enregistrée sous le numéro K 25-15.105 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l’examen des pièces produites au soutien des observations que l’exécution de la dette principale est justifiée et la demande de remise est en cours d’examen pour les majorations.
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 2 avril 2026
La greffière,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Réduction de peine ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Retrait ·
- Recevabilité ·
- Crédit ·
- Application ·
- Avocat général
- Viol ·
- Détention provisoire ·
- Erreur matérielle ·
- Prolongation ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Cour d'appel ·
- Conseiller ·
- Date ·
- Expédition
- Base de données ·
- Centrale ·
- Investissement ·
- Producteur ·
- Réutilisation ·
- Extraction ·
- Contenu ·
- Internet ·
- Site ·
- Partie substantielle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cabinet ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Référendaire ·
- Rejet ·
- Procédure
- Ordre public ·
- Renouvellement du bail ·
- Accord ·
- Renonciation ·
- Cour d'appel ·
- Échec ·
- Magasin ·
- Public ·
- Bailleur ·
- Consentement
- Distinction avec la subrogation légale ·
- Recours contre le tiers responsable ·
- Assurances dommages ·
- Cession de créance ·
- Subrogation légale ·
- Définition ·
- Assurance ·
- Assureur ·
- Tiers ·
- Sociétés ·
- Formalités ·
- Transport ·
- Tunnel ·
- Appel ·
- Indemnité d'assurance ·
- Victime
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Artisanat ·
- Adaptation ·
- Associations ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Carolines
- Contamination par le virus d'immuno-déficience humaine ·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Présomptions graves, précises et concordantes ·
- Lien de causalité avec le dommage ·
- Applications diverses ·
- Élément non suffisant ·
- Faute de la victime ·
- Constitution ·
- Contamination ·
- Préjudice corporel ·
- Séropositivité ·
- Pourvoi ·
- Imprudence ·
- Faute ·
- Causalité ·
- Incident ·
- Cour de cassation ·
- Branche
Sur les mêmes thèmes • 3
- Officiers publics ou ministeriels ·
- Mandataire du vendeur ·
- Intermédiaire ·
- Mandat exprès ·
- Mandataire ·
- Nécessité ·
- Vente ·
- Notaire ·
- Mandat ·
- Aliéner ·
- Régularisation ·
- Formalités ·
- Partie ·
- Cour d'appel ·
- Réalisation ·
- Client
- Holding ·
- Pourvoi ·
- Constitution ·
- Sociétés ·
- Incendie ·
- Ampliatif ·
- Carolines ·
- Désistement ·
- Cour de cassation ·
- Conseil
- Sinistre ·
- Assureur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Automobile ·
- Garantie ·
- Sociétés ·
- Preuve ·
- Pourvoi ·
- Doyen ·
- Service civil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.