Infirmation 5 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 5 mars 2026, n° 25-19.110 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-19.110 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 juin 2025, N° 24/11406 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50174 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[A]
Pourvoi n°
: P 25-19.110
Demandeur(s)
: M. [C] et autre
Avocat(s)
: la SARL Le Prado – Gilbert
Défendeur(s)
: la société Crédit lyonnais
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Ordonnance
: 50174
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [X] [C],
2°/ Mme [M] [Z],
tous deux domiciliés [Adresse 1] [Localité 1],
ont formé un pourvoi le 9 septembre 2025 contre l’arrêt rendu le 5 juin 2025 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 3-3), dans le litige les opposant à la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 5 mars 2026
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