Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1994, 92-19.390, Publié au bulletin
CA Versailles 2 avril 1992
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CASS
Cassation 18 octobre 1994

Arguments

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  • Accepté
    Droit à réparation en cas de dol

    La cour a estimé que le droit de demander la nullité d'un contrat n'exclut pas l'exercice d'une action en responsabilité délictuelle pour obtenir réparation du préjudice subi, ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt de la cour d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Les époux Y… ont contesté la vente d'un fonds de commerce pour dol, invoquant une mention inexacte du chiffre d'affaires. Dans un premier moyen, ils soutiennent que la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1117 du Code civil en rejetant leur demande de réparation du préjudice, considérant que leur désistement de l'action en nullité excluait toute autre action. La Cour de cassation casse l'arrêt, précisant que le droit de demander la nullité n'empêche pas d'exercer une action en responsabilité délictuelle pour obtenir réparation. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen.

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Résumé de la juridiction

Commentaires3

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1Le dol du mandataire n'engage la responsabilité du mandant que si ce dernier a personnellement commis une fauteAccès limité
Thomas Gérard · Petites affiches · 28 février 2022

2Dol : cumul de l’action en nullité et en responsabilitéAccès limité
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 19 mars 2021

3Dol : cumul de l’action en nullité et en responsabilitéAccès limité
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Sur la décision

Référence :
Cass. com., 18 oct. 1994, n° 92-19.390, Bull. 1994 IV N° 293 p. 235
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 92-19390
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1994 IV N° 293 p. 235
Décision précédente : Cour d'appel de Versailles, 2 avril 1992
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 1, 04/10/1988, Bulletin 1988, I, n° 265, p. 183 (cassation partielle), et l'arrêt cité
Textes appliqués :
Code civil 1116, 1117, 1382
Dispositif : Cassation.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007032642
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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