Rejet 28 novembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 28 nov. 2024, n° 23-20.270 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-20.270 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 2 décembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:C310663 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 3
CL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 28 novembre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10663 F
Pourvoi n° G 23-20.270
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024
M. [W] [Z], domicilié [Adresse 1], [Localité 3], a formé le pourvoi n° G 23-20.270 contre le jugement rendu le 17 mars 2022 par le tribunal de proximité de Vanves (juge des contentieux de la protection), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [T] [F],
2°/ à Mme [I] [G], épouse [F],
tous deux domicilié [Adresse 2], [Localité 4],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Gallet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [Z], de la SCP Boucard-Maman, avocat de M. et Mme [F], après débats en l’audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Gallet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [Z] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Z] et le condamne à payer à M. et Mme [F] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cassation ·
- Cour d'assises ·
- Prostitution ·
- Proxénétisme ·
- Martinique ·
- Cadastre ·
- Acquittement ·
- Délit ·
- Procédure pénale ·
- Peine complémentaire ·
- Association de malfaiteurs
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Vigne ·
- Qualités ·
- Conseiller rapporteur ·
- Doyen ·
- Héritier ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Maladie professionnelle ·
- Méditerranée ·
- Licenciement ·
- Inaptitude du salarié ·
- Indemnité compensatrice ·
- Canal ·
- Employeur ·
- Origine ·
- Accident du travail ·
- Manquement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Faux ·
- Emprisonnement ·
- Détention ·
- Sursis ·
- Recevabilité ·
- Usage
- Données ·
- Responsable du traitement ·
- Union européenne ·
- Finalité ·
- Personne concernée ·
- Personnel ·
- Caractère ·
- Etats membres ·
- Pourvoi ·
- Basse-normandie
- Israël ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Public ·
- Assurance maladie ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Action en responsabilité civile de la victime ·
- Exclusion par l'action en nullité du contrat ·
- Exclusion par l'action en nullité ·
- Action en responsabilité ·
- Action fondée sur le dol ·
- Contrats et obligations ·
- Manoeuvres d'une partie ·
- Consentement ·
- Réparation ·
- Dol ·
- Chiffre d'affaires ·
- Réparation du préjudice ·
- Nullité ·
- Responsabilité délictuelle ·
- Injonction de payer ·
- Revente ·
- Fond
- Mutuelle ·
- Désistement ·
- Bore ·
- Société anonyme ·
- Assurances ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance
- Redressement et vérifications ·
- Applications diverses ·
- Imposition d'office ·
- Taxation d'office ·
- Impôts et taxes ·
- Mise en demeure ·
- Appréciation ·
- Notification ·
- Régularité ·
- Adresses ·
- Administration fiscale ·
- Sociétés ·
- Procédures fiscales ·
- Finances publiques ·
- Contribuable ·
- Livre ·
- Bien immobilier ·
- Siège social
Sur les mêmes thèmes • 3
- Action en requalification d'un contrat en bail ·
- Contrats successifs dérogatoires ·
- Date de la conclusion du contrat ·
- Prescription biennale ·
- Absence d'influence ·
- Bail commercial ·
- Point de départ ·
- Prescription ·
- Procédure ·
- Requalification ·
- Commune ·
- Délai de prescription ·
- Baux commerciaux ·
- Locataire ·
- Contrats ·
- Action
- Plan de mobilité de l'employeur ·
- Comité social et économique ·
- Représentation des salariés ·
- Domaine d'application ·
- Recours à un expert ·
- Fonctionnement ·
- Détermination ·
- Application ·
- Mobilité ·
- Politique sociale ·
- Plan ·
- Comités ·
- Employeur ·
- Transport ·
- Conditions de travail ·
- Entreprise ·
- Consultation ·
- Expert-comptable
- Faits commis en partie pendant la majorité ·
- Renseignements socio-éducatifs ·
- Absence d'influence ·
- Recueil nécessaire ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Détention provisoire ·
- Mineur ·
- Contrôle judiciaire ·
- Examen ·
- Fait ·
- Procédure pénale ·
- Infraction ·
- Stupéfiant ·
- Juge d'instruction ·
- Liberté
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.