Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 mars 2026, n° 25-84.767

CASS 3 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Recevabilité du recours
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. [F] [O] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de non-lieu pour harcèlement moral et discrimination professionnelle. Il invoque l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, arguant que son recours devrait être admis. La Cour de cassation, après examen, constate l'absence de moyens suffisants pour admettre le pourvoi. Elle déclare donc le pourvoi non admis, confirmant la décision de la cour d'appel.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 3 mars 2026, n° 25-84.767
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-84.767
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50246
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Texte intégral

N° E 25-84.767 F

N° 50246

RB5

3 MARS 2026

NON-ADMISSION

M^me LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 3 MARS 2026

M. [F] [O] [R], partie civile, a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 1re section, en date du 11 juin 2025, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de harcèlement moral et discrimination professionnelle, a déclaré irrecevable son appel de l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Seys, conseiller, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l’audience publique du 27 janvier 2026 où étaient présents M^me Labrousse, conseillère doyenne faisant fonction de présidente en remplacement du président empêché, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Maziau, conseiller de la chambre, et M^me Boudalia, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par la présidente en son audience publique du trois mars deux mille vingt-six.