Infirmation partielle 10 septembre 2025
Désistement 19 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 févr. 2026, n° 25-20.356 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-20.356 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 10 septembre 2025, N° 22/03964 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60183 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: T 25-20.356
Demandeur(s)
: la caisse régionale d’assurance mutuelle agricole
Méditerranée (Groupama Méditerranée)
Avocat(s)
: la SARL Corlay
Défendeur(s)
: Mme [I] et autre
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Ordonnance
: 60183
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La caisse régionale d’assurance mutuelle agricole Méditerranée (Groupama Méditerranée), dont le siège est [Adresse 1],
[Adresse 1], a formé un pourvoi
le 22 octobre 2025 contre l’arrêt rendu le 10 septembre 2025 par la cour d’appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [J] [I], domiciliée [Adresse 2],
[Localité 1],
2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3],
[Localité 2],
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 novembre 2025, la SARL Corlay, agissant au nom de la caisse régionale d’assurance mutuelle agricole Méditerranée (Groupama Méditerranée), a déclaré
se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse régionale d’assurance mutuelle agricole Méditerranée (Groupama Méditerranée) de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 février 2026
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