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Sur la décision
| Référence : | Cass., 29 janv. 2026, n° 25-16.531 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-16.531 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2 avril 2024, N° 23/00076 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50056 |
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Sur les parties
| Parties : | société Sofider, société anonyme |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: K 25-16.531
Demandeur(s)
: Mme [G]
Avocat(s)
: la SAS Hannotin avocats
Défendeur(s)
: la société Sofider
Ordonnance
: 50056
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [X] [G], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 1er juillet 2025 contre l’arrêt rendu
le 2 avril 2024 par la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile), dans le litige l’opposant à la société Sofider, société anonyme,
dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 29 janvier 2026
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