Cassation 12 juin 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 18 mars 2026, n° 25-83.433 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-83.433 23-85.842 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:CR50350 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° E 25-83.433 F
N° 50350
LR
18 MARS 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 18 MARS 2026
M. [W] [N] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon, 4e chambre, en date du 25 mars 2025, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 12 juin 2024, pourvoi n° 23-85.842), pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l’a condamné à neuf ans d’emprisonnement avec une période de sûreté des deux tiers de la peine, 50 000 euros d’amende, l’interdiction définitive du territoire français, cinq ans d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et une confiscation.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [W] [N], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocate générale, après débats en l’audience publique du 11 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-six.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sécurité sociale ·
- Cotisations ·
- Assiette ·
- Cotisations sociales ·
- Salarié ·
- Décès ·
- Contrat de travail ·
- Conjoint survivant ·
- Descendant ·
- Allocation ·
- Ascendant ·
- Contrats ·
- Urssaf
- Action contre le bailleur du fonds dont provient le trouble ·
- Trouble de voisinage provenant de l'immeuble loué ·
- Bailleur de l'immeuble d'où provient le trouble ·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Action des victimes contre le bailleur ·
- Recours de celui-ci contre le preneur ·
- Constatations suffisantes ·
- Responsabilité civile ·
- Troubles du voisinage ·
- Action en réparation ·
- Ci contre le preneur ·
- Recours de celui ·
- Responsabilité ·
- Conditions ·
- Réparation ·
- Défendeur ·
- Existence ·
- Indemnité ·
- Propriété ·
- Voisinage ·
- Bailleur ·
- Fixation ·
- Troubles ·
- Trouble de voisinage ·
- Immeuble ·
- Locataire ·
- Préjudice ·
- Nuisance ·
- Droit de propriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Obligation ·
- Location
- Aide juridictionnelle ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Profit ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Avocat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Primeur ·
- Appel ·
- Électronique ·
- Déclaration ·
- Effet dévolutif ·
- Acte ·
- Critique ·
- Document ·
- Fichier ·
- Garde des sceaux
- Responsabilité contractuelle ·
- Compétition à risques ·
- Domaine d'application ·
- Obligation de moyens ·
- Responsabilité ·
- Organisateur ·
- Explosif ·
- Obligation de moyen ·
- Eau souterraine ·
- Balise ·
- Risque ·
- Sociétés ·
- Recherche ·
- Maroc ·
- Camion ·
- Arrêt confirmatif
- Finances publiques ·
- Adresses ·
- Directeur général ·
- Impôt ·
- Service ·
- Particulier ·
- Responsable ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Subrogation consentie par le créancier ·
- Éléments constitutifs de la créance ·
- Subrogation conventionnelle ·
- Domaine d'application ·
- Droits de l'assureur ·
- Subrogation légale ·
- Détermination ·
- Subrogation ·
- Conditions ·
- Assurance ·
- Indemnité ·
- Bénéfice ·
- Paiement ·
- Assureur ·
- Expert-comptable ·
- Saisie des rémunérations ·
- Sociétés ·
- Action sociale ·
- Victime ·
- Créanciers ·
- Pourvoi ·
- Titre exécutoire
- Finances publiques ·
- Administrateur ·
- Sociétés ·
- Doyen ·
- Directeur général ·
- Luxembourg ·
- Enquête ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Référendaire
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Extorsion ·
- Association de malfaiteurs ·
- Isolement ·
- Récidive ·
- Bande ·
- Procédure pénale ·
- Ordonnance du juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Consommateur ·
- Luxembourg ·
- Saisie immobilière ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Loi du pays ·
- Clauses abusives ·
- Liquidation judiciaire ·
- Contrats ·
- Adresses
- Décision rendue en matière d'État des personnes ·
- Jugement produit au cours d'une autre instance ·
- Tierce opposition ·
- Consorts ·
- Textes ·
- Filiation ·
- Communication des causes ·
- Etat civil ·
- État des personnes ·
- Partage ·
- Branche ·
- Jugement
- Mesures propres à faire cesser les troubles ·
- Pouvoir souverain des juges du fond ·
- Responsabilité civile ·
- Réparation ·
- Modalités ·
- Propriété ·
- Voisinage ·
- Troubles ·
- Restaurant ·
- Commune ·
- Exploitation ·
- Établissement ·
- Bruit ·
- Pouvoir souverain ·
- Gérance ·
- Syndic ·
- Attaque ·
- Assemblée générale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.