Rejet 8 juillet 1987
Résumé de la juridiction
° Lorsque le trouble de voisinage émane d’un immeuble donné en location, la victime de ce trouble peut en demander réparation au propriétaire, qui dispose d’un recours contre son locataire lorsque les nuisances résultent d’un abus de jouissance ou d’un manquement aux obligations nées du bail . ° Une cour d’appel constate l’existence d’un préjudice par l’évaluation qu’elle en fait
Commentaires • 4
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 8 juil. 1987, n° 85-15.193, Bull. 1987 II N° 150 p. 86 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 85-15193 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1987 II N° 150 p. 86 |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mars 1985 |
| Dispositif : | Rejet . |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007019533 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président :M. Aubouin |
|---|---|
| Rapporteur : | Rapporteur :M. Dutheillet-Lamonthézie |
| Avocat général : | Avocat général :M. Bouyssic |
Texte intégral
Sur le premier moyen :
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 1985) d’avoir condamné Mme X…, propriétaire d’un immeuble, à réparer le préjudice causé à divers copropriétaires et au syndicat des copropriétaires d’un immeuble voisin par des troubles anormaux de voisinage émanant de son locataire, les établissements Sauvaire, alors que, d’une part, la réparation du préjudice né de troubles de voisinage serait une obligation personnelle au seul auteur des troubles, et détachée du droit de propriété, et alors que, d’autre part, les cas de responsabilité du fait d’autrui seraient limitativement énumérés aux alinéas 4, 5 et 6 de l’article 1384 du Code civil ;
Mais attendu que lorsque le trouble de voisinage émane d’un immeuble donné en location, la victime de ce trouble peut en demander réparation au propriétaire, qui dispose d’un recours contre son locataire lorsque les nuisances résultent d’un abus de jouissance ou d’un manquement aux obligations nées du bail ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu’il est reproché à la cour d’appel d’avoir alloué des dommages-intérêts à trois copropriétaires qui, selon les mentions de l’arrêt, ne demeuraient pas dans l’immeuble voisin, de sorte que l’existence d’un dommage personnel ne serait pas constatée ;
Mais attendu que l’arrêt a constaté l’existence du préjudice par l’évaluation qu’il en a fait ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidateur ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Qualités ·
- Mandataire judiciaire ·
- Communiqué
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Meurtre ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Violence ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Liberté ·
- Avocat général
- Tribunal correctionnel ·
- Ordonnance ·
- Juge d'instruction ·
- Cour de cassation ·
- Constitutionnalité ·
- Examen ·
- Conseil constitutionnel ·
- Appel ·
- Pourvoi ·
- Conseiller
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale ·
- Action en contrefaçon rejetée en première instance ·
- Demandes reposant sur les mêmes faits appel civil ·
- Demande formée pour la première fois en appel ·
- Concurrence déloyale ou illicite ·
- Rapport de concurrence ·
- Applications diverses ·
- Concurrence déloyale ·
- Action en justice ·
- Demande nouvelle ·
- Détermination ·
- Recevabilité ·
- Appel civil ·
- Parasitisme ·
- Conditions ·
- Exclusion ·
- Montre ·
- Sociétés ·
- Action en contrefaçon ·
- Pourvoi ·
- Marque ·
- Savoir-faire ·
- Appel ·
- Valeur économique
- Lotissement ·
- Grange ·
- Société anonyme ·
- Associations ·
- Siège ·
- Égout ·
- Coûts ·
- Pourvoi ·
- Amende civile ·
- Conseiller
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Service ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Distribution ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Finances publiques ·
- Adresses ·
- Directeur général ·
- Impôt ·
- Service ·
- Particulier ·
- Responsable ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège
- Appel ·
- Effet dévolutif ·
- Déclaration ·
- Jugement ·
- Critique ·
- Annulation ·
- Infirmation ·
- Cour de cassation ·
- Nullité ·
- Litige
- Lac ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Siège ·
- Doyen
Sur les mêmes thèmes • 3
- Aide juridictionnelle ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Profit ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Avocat
- Primeur ·
- Appel ·
- Électronique ·
- Déclaration ·
- Effet dévolutif ·
- Acte ·
- Critique ·
- Document ·
- Fichier ·
- Garde des sceaux
- Responsabilité contractuelle ·
- Compétition à risques ·
- Domaine d'application ·
- Obligation de moyens ·
- Responsabilité ·
- Organisateur ·
- Explosif ·
- Obligation de moyen ·
- Eau souterraine ·
- Balise ·
- Risque ·
- Sociétés ·
- Recherche ·
- Maroc ·
- Camion ·
- Arrêt confirmatif
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.