Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1987, 85-15.193, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 7 mars 1985
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CASS
Rejet 8 juillet 1987

Arguments

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  • Rejeté
    Obligation de réparation du préjudice par le propriétaire

    La cour a jugé que lorsque le trouble de voisinage émane d'un immeuble donné en location, la victime peut demander réparation au propriétaire, qui peut ensuite se retourner contre son locataire en cas d'abus de jouissance.

  • Rejeté
    Absence de dommage personnel pour certains copropriétaires

    La cour a confirmé l'existence du préjudice en se basant sur l'évaluation qu'elle en a faite, indépendamment de la résidence des copropriétaires.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait la décision de la cour d'appel ayant condamné Mme X… à réparer le préjudice causé par les troubles de voisinage de son locataire. Dans un premier moyen, il était soutenu que la réparation du préjudice relevait uniquement de l'auteur des troubles, en vertu de l'article 1384 du Code civil. La Cour de cassation rejette ce moyen, affirmant que le propriétaire peut être tenu responsable des troubles émanant de son locataire. Dans un second moyen, il était argué que des copropriétaires non résidents n'avaient pas subi de dommage personnel. La Cour confirme que le préjudice a été constaté par la cour d'appel. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 8 juil. 1987, n° 85-15.193, Bull. 1987 II N° 150 p. 86
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 85-15193
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1987 II N° 150 p. 86
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mars 1985
Dispositif : Rejet .
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007019533
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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