COMM.

HM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 2 octobre 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10432 F

Pourvoi n° B 23-19.413

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 OCTOBRE 2024

M. [K] [U], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° B 23-19.413 contre l’arrêt rendu le 23 mai 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l’opposant :

1°/ au directeur général des finances publiques, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ au responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 9] Nord, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits du responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 9] [Adresse 7], comptable public, agissant sous l’autorité du directeur régional des finances publiques de [Localité 8] et du directeur général des finances publiques,

3°/ à M. [B] [Y], domicilié [Adresse 6], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de M. [K] [U],

4°/ à L’Ordre des avocats au barreau de Paris, dont le siège est [Adresse 5],

5°/ au procureur général près la cour d’appel de Paris, domicilié en son parquet général, service financier et commercial, [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bedouet, conseiller, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [U], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques et du responsable du service des impôts de particuliers de [Localité 9] Nord, ès qualités, après débats en l’audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bedouet, conseiller rapporteur, M^me Vaissette, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [U] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille vingt-quatre.