Infirmation partielle 9 décembre 2021
Cassation 15 mai 2024
Infirmation partielle 21 janvier 2026
Désistement 28 mai 2026
Commentaires • 37
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass., 28 mai 2026, n° 26-11.885 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 26-11.885 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2026, N° 24/03630 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60635 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Entreprise Guy Challancin c/ pôle 6 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: F 26-11.885
Demandeur(s)
: la société Entreprise Guy Challancin
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s)
: Mme [R]
Ordonnance
: 60635
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Entreprise Guy Challancin, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 11 février 2026 contre l’arrêt rendu le 21 janvier 2026 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l’opposant à Mme [S] [R], domiciliée [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 mars 2026, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société Entreprise Guy Challancin, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Entreprise Guy Challancin de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 28 mai 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Lac ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Siège ·
- Doyen
- Liquidateur ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Qualités ·
- Mandataire judiciaire ·
- Communiqué
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Meurtre ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Violence ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Liberté ·
- Avocat général
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal correctionnel ·
- Ordonnance ·
- Juge d'instruction ·
- Cour de cassation ·
- Constitutionnalité ·
- Examen ·
- Conseil constitutionnel ·
- Appel ·
- Pourvoi ·
- Conseiller
- Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale ·
- Action en contrefaçon rejetée en première instance ·
- Demandes reposant sur les mêmes faits appel civil ·
- Demande formée pour la première fois en appel ·
- Concurrence déloyale ou illicite ·
- Rapport de concurrence ·
- Applications diverses ·
- Concurrence déloyale ·
- Action en justice ·
- Demande nouvelle ·
- Détermination ·
- Recevabilité ·
- Appel civil ·
- Parasitisme ·
- Conditions ·
- Exclusion ·
- Montre ·
- Sociétés ·
- Action en contrefaçon ·
- Pourvoi ·
- Marque ·
- Savoir-faire ·
- Appel ·
- Valeur économique
- Lotissement ·
- Grange ·
- Société anonyme ·
- Associations ·
- Siège ·
- Égout ·
- Coûts ·
- Pourvoi ·
- Amende civile ·
- Conseiller
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité contractuelle ·
- Compétition à risques ·
- Domaine d'application ·
- Obligation de moyens ·
- Responsabilité ·
- Organisateur ·
- Explosif ·
- Obligation de moyen ·
- Eau souterraine ·
- Balise ·
- Risque ·
- Sociétés ·
- Recherche ·
- Maroc ·
- Camion ·
- Arrêt confirmatif
- Finances publiques ·
- Adresses ·
- Directeur général ·
- Impôt ·
- Service ·
- Particulier ·
- Responsable ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège
- Appel ·
- Effet dévolutif ·
- Déclaration ·
- Jugement ·
- Critique ·
- Annulation ·
- Infirmation ·
- Cour de cassation ·
- Nullité ·
- Litige
Sur les mêmes thèmes • 3
- Action contre le bailleur du fonds dont provient le trouble ·
- Trouble de voisinage provenant de l'immeuble loué ·
- Bailleur de l'immeuble d'où provient le trouble ·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Action des victimes contre le bailleur ·
- Recours de celui-ci contre le preneur ·
- Constatations suffisantes ·
- Responsabilité civile ·
- Troubles du voisinage ·
- Action en réparation ·
- Ci contre le preneur ·
- Recours de celui ·
- Responsabilité ·
- Conditions ·
- Réparation ·
- Défendeur ·
- Existence ·
- Indemnité ·
- Propriété ·
- Voisinage ·
- Bailleur ·
- Fixation ·
- Troubles ·
- Trouble de voisinage ·
- Immeuble ·
- Locataire ·
- Préjudice ·
- Nuisance ·
- Droit de propriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Obligation ·
- Location
- Aide juridictionnelle ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Profit ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Avocat
- Primeur ·
- Appel ·
- Électronique ·
- Déclaration ·
- Effet dévolutif ·
- Acte ·
- Critique ·
- Document ·
- Fichier ·
- Garde des sceaux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.