COMM.

RMB

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 28 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10037 F

Pourvoi n° N 23-23.954

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 JANVIER 2026

La société SCI des Lacs, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 23-23.954 contre l’arrêt rendu le 21 juin 2023 par la cour d’appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l’opposant à la société J.Deco, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bellino, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société SCI des Lacs, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de la société J.Deco, et l’avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l’audience publique du 2 décembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Bellino, conseillère référendaire rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et M^me Sara, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SCI des Lacs aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SCI des Lacs et la condamne à payer à la société J.Deco la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-huit janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par le président, la conseillère référendaire rapporteure et M^me Labat, greffière de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile.