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Sur la décision
| Référence : | Cass., 29 janv. 2026, n° 25-13.413 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-13.413 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Marseille, 20 novembre 2024, N° 24/00116 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50045 |
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Sur les parties
| Parties : | syndicat des copropriétaires de la résidence |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: W 25-13.413
Demandeur(s)
: Mme [W], divorcée [R]
Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
Défendeur(s)
: le [Adresse 11] [Adresse 8]
et autres
Avocat(s)
: la SCP Le Griel,
la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance
: 50045
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [L] [W], divorcée [R], domiciliée [Adresse 8],
[Adresse 5], a formé un pourvoi le 31 mars 2025 contre le jugement rendu le 20 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Marseille (juge de l’exécution), dans le litige l’opposant :
1°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8],
domicilié [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, la société Citya Paradis,
dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à M. [V] [F], domicilié [Adresse 10],
[Adresse 6],
3°/ à la société Bnp Paribas, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 2], prise en la personne de son
directeur général,
4°/ au Trésor public, service des impôts des particuliers des
[Adresse 4], dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 9], le 29 janvier 2026
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