Confirmation 26 septembre 2023
Rejet 28 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-22.894 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-22.894 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Poitiers, 26 septembre 2023, N° 21/03350 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 1 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C210598 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société d'assurance, société Maif |
Texte intégral
CIV. 2
CH10
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 28 mai 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme ISOLA, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10598 F
Pourvoi n° K 23-22.894
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025
1°/ M. [M] [U],
2°/ Mme [K] [W], épouse [U],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° K 23-22.894 contre l’arrêt rendu le 26 septembre 2023 par la cour d’appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Maif, société d’assurance, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. et Mme [U], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Maif, après débats en l’audience publique du 9 avril 2025 où étaient présents Mme Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme [U] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Métal ·
- Sociétés ·
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Avocat ·
- Relever ·
- Défense
- Électricité ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Désistement ·
- Société anonyme ·
- Administrateur judiciaire ·
- Qualités ·
- Pourvoi ·
- Administrateur ·
- Sociétés civiles professionnelles
- Clause prévoyant une faculté de résiliation ·
- Appréciation par la direction de l'école ·
- Contrats et obligations conventionnelles ·
- Établissement d'enseignement ·
- Motif légitime et impérieux ·
- Résiliation conventionnelle ·
- Résiliation unilatérale ·
- Contrat d'enseignement ·
- Contrôle du juge ·
- Enseignement ·
- Résiliation ·
- École ·
- Étudiant ·
- Motif légitime ·
- Force majeure ·
- Contrats ·
- Frais de scolarité ·
- Consorts ·
- Injonction de payer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Holding ·
- Adresses ·
- Société par actions ·
- Épouse ·
- Mandataire ad hoc ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Associé ·
- Mandataire ·
- Référendaire
- Traduction ·
- Réquisition ·
- Mise en examen ·
- Liberté ·
- Procédure pénale ·
- Rejet ·
- Langue ·
- Détention ·
- Convention européenne ·
- Attaque
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Pourvoi ·
- Exécution ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Épouse ·
- Observation ·
- Radiation ·
- Justification
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Règlement n° 2201/2003 du conseil du 27 novembre 2003 ·
- Dépôt de l'acte introductif ·
- Compétence internationale ·
- Saisine de la juridiction ·
- Conflit de juridictions ·
- Charge de la preuve ·
- Mesures nécessaires ·
- Litispendance ·
- Critères ·
- Juridiction ·
- Pologne ·
- Saisie ·
- Divorce ·
- Acte ·
- Notification ·
- Statuer ·
- Surseoir ·
- Cour de cassation
- Hypermarché ·
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Avocat ·
- Relever ·
- Défense
- Arme ·
- Interdiction de séjour ·
- Peine ·
- Commettre ·
- Violence ·
- Stupéfiant ·
- Vie privée ·
- Délinquance ·
- Appel ·
- Ville
Sur les mêmes thèmes • 3
- Préjudice résultant directement des infractions retenues ·
- Abandon moral d'enfant ·
- Éléments constitutifs ·
- Abandon de famille ·
- Action civile ·
- Infraction ·
- Fondement ·
- Enfant ·
- Mineur ·
- Parents ·
- Santé ·
- Sécurité ·
- Code pénal ·
- Inde ·
- Dominique ·
- Attaque
- Inéligibilité ·
- Cour de cassation ·
- Menace de mort ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Discrimination ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Recevabilité
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Épouse ·
- Crédit ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Conseiller
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.