Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 mai 2026, n° 24-12.294 24-12.294

TGI Mulhouse 13 janvier 2022

CA Colmar
Infirmation partielle 21 décembre 2023

CASS
Rejet 13 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

La Caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar. Ce pourvoi visait à contester la décision rendue dans un litige opposant la CPAM à M. [Z] [J].

La Cour de cassation a examiné le moyen invoqué par la CPAM. Elle a estimé que cet argument n'était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.

En conséquence, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la CPAM. Elle a également condamné la CPAM aux dépens et au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 24-12.294
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-12.294 24-12.294
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Colmar, 21 décembre 2023, N° 22/00476
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	22 mai 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210454
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Sur les parties

Parties :	caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin

Texte intégral

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 13 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10454 F

Pourvoi n° J 24-12.294

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026

La caisse primaire d’assurance maladie du Haut-Rhin, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 24-12.294 contre l’arrêt rendu le 21 décembre 2023 par la cour d’appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l’opposant à M. [Z] [J], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Reveneau, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie du Haut-Rhin, de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de M. [J], après débats en l’audience publique du 25 mars 2026 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Reveneau, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie du Haut-Rhin aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d’assurance maladie du Haut-Rhin et la condamne à payer à M. [J] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le treize mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.