Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 1995, 93-14.939, Publié au bulletin
CA Colmar 18 mars 1993
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CASS
Cassation 17 octobre 1995

Arguments

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  • Rejeté
    Obligation de moyens et de résultat du chirurgien-dentiste

    La cour a estimé que le travail réalisé par M. Y était conforme aux règles de l'art et que les problèmes rencontrés étaient dus à des facteurs externes, sans manquement de sa part.

Résumé de la juridiction

Commentaires2

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1Pas de responsabilité sans faute du chirurgien-dentiste pour les dommages dus aux soins et non à un défaut de la prothèse dentaire
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2Cour de cassation, 1e civ., 17 octobre 1995, pourvoi numéro 93-14.939, publié au bulletin
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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 93-14.939, Bull. 1995 I N° 369 p. 257
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 93-14939
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1995 I N° 369 p. 257
Décision précédente : Cour d'appel de Colmar, 18 mars 1993
Textes appliqués :
Code civil 1147
Dispositif : Cassation.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007034617
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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