CIV. 2

MC22

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 28 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10521 F

Pourvoi n° F 24-19.674

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026

1°/ M. [D] [I], domicilié [Adresse 1],

2°/ Mme [E] [K], épouse [I], domiciliée [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° F 24-19.674 contre l’arrêt rendu le 29 mai 2024 par la cour d’appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige les opposant :

1°/ à la commune [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

3°/ à la société Gmf assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Brouzes, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de M. et Mme [I], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société Gmf assurances, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la commune [Localité 1] et de la société Gan assurances, et l’avis de M. Brun, avocat général, après débats en l’audience publique du 8 avril 2026 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Brouzes, conseillère référendaire rapporteure, M. Martin, conseiller, M. Brun, avocat général, et M^me Sara, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [I] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.