Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 1988, 86-14.564, Publié au bulletin

CA Versailles 4 février 1986

CASS
Rejet 12 janvier 1988

Arguments

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Rejeté
Représentation de l'indivision
La cour a jugé que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, et que les consorts X… ont intérêt à exercer un recours contre l'arrêt qui les a déboutés.
Rejeté
Intérêt à agir après démolition
La cour a estimé que les consorts X… avaient toujours un intérêt à agir, étant donné qu'ils avaient été déboutés de leur action possessoire.

Résumé de la juridiction

La recevabilité et le bien-fondé d’une action possessoire devant être appréciés à la date à laquelle elle a été formée, l’annulation de l’ordonnance d’expropriation n’entraîne pas celle de la décision statuant sur cette action .

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 12 janv. 1988, n° 86-14.564, Bull. 1988 III N° 1 p. 1
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	86-14564
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1988 III N° 1 p. 1
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 4 février 1986
Dispositif :	Rejet .
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007019760
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Sur les parties

Président :	Président :M. Monégier du Sorbier
Rapporteur :	Rapporteur :M. Magnan
Avocat général :	Avocat général :M. de Saint-Blancard
Avocat(s) :	Didier BOUTHORSHélène MASSE-DESSEN
Cabinet(s) :	SCP EMMANUEL PIWNICA ET J MOLINIE

Texte intégral

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Attendu que la société Affichage Giraudy soulève l’irrecevabilité du pourvoi formé à son encontre par les consorts X…, la société SOGEFAC et l’association AFDELEC aux motifs que les premiers ne représentent pas la totalité de l’indivision, et qu’après la démolition de l’immeuble exproprié entraînant la disparition de l’objet du litige, ils n’ont aucun intérêt à soutenir ce pourvoi, dirigé au surplus contre une personne n’ayant pas qualité pour défendre ;

Mais attendu, d’une part, que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis ; que, d’autre part, les consorts X…, déboutés de leur action possessoire par l’arrêt attaqué, ont intérêt à exercer un recours contre cet arrêt et que, déclarée pour partie responsable du trouble allégué, la société Affichage Giraudy a qualité pour défendre au pourvoi qui est, dès lors, recevable ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les consorts X…, la société SOGEFAC et l’association AFDELEC font grief à l’arrêt attaqué (Versailles, 4 février 1986) de les avoir déboutés de leur action possessoire à l’encontre de la société d’Affichage Giraudy, alors, selon le moyen, « que l’ordonnance d’expropriation, qui a prononcé au profit de la commune de Levallois-Perret le transfert de propriété de l’immeuble appartenant aux consorts Y…, a été frappée d’un pourvoi en cassation, et que la cassation à intervenir entraînera la censure de toutes décisions qui en sont la suite ou la conséquence et que, en conséquence, la cassation de l’ordonnance d’expropriation entraînera l’annulation de l’arrêt attaqué par la présente décision (sic) » ;

Mais attendu que la recevabilité et le bien-fondé d’une action possessoire devant être appréciés à la date à laquelle elle a été formée, l’annulation de l’ordonnance n’entraîne pas celle de la décision statuant sur cette action ;

D’où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur les deuxième et troisième moyens : sans intérêt ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi