Confirmation 6 février 2024
Rejet 4 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 4 févr. 2026, n° 24-16.140 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-16.140 24-16.140 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Besançon, 6 février 2024, N° 22/00655 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:C110092 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 4 février 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Décision n° 10092 F
Pourvoi n° Q 24-16.140
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 FÉVRIER 2026
Mme [F] [B], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 24-16.140 contre l’arrêt rendu le 6 février 2024 par la cour d’appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [D] [B], épouse [Y], domiciliée [Adresse 1],
2°/ à M. [N] [B], domicilié [Adresse 2],
3°/ à M. [P] [B], domicilié [Adresse 4],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vanoni-Thiery, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [B], de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de M. [N] [B], après débats en l’audience publique du 9 décembre 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Vanoni-Thiery, conseillère référendaire rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [F] [B] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [F] [B] et la condamne à payer à M. [N] [B] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatre février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Logement ·
- Contrainte ·
- Allocations familiales ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Aide ·
- Jugement ·
- Prestation familiale ·
- Cour de cassation
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Article 489-2 du code civil ·
- Constatations nécessaires ·
- Dommage causé à autrui ·
- Domaine d'application ·
- Obligation de réparer ·
- Action en justice ·
- 2 du code civil ·
- Exercice abusif ·
- Article 489 ·
- Plainte ·
- Code civil ·
- Responsabilité ·
- Branche ·
- Dommages-intérêts ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- Arrêt confirmatif ·
- Échec ·
- Faute
- Expropriation pour cause d'utilité publique ·
- Ordonnance d'expropriation ·
- Actions possessoires ·
- Action possessoire ·
- Appréciation ·
- Recevabilité ·
- Conditions ·
- Cassation ·
- Possessoire ·
- Affichage ·
- Consorts ·
- Pourvoi ·
- Expropriation ·
- Action ·
- Sociétés ·
- Associations ·
- Annulation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat à titre gratuit ·
- Contrats et obligations ·
- Applications diverses ·
- Intention libérale ·
- Vienne ·
- Tribunal d'instance ·
- Honoraires ·
- Onéreux ·
- Titre gratuit ·
- Architecte ·
- Jugement ·
- Contrats ·
- Construction
- Adresses ·
- Épouse ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Résidence ·
- Conseiller
- Constat ·
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Cour de cassation ·
- Photographie ·
- Pneu ·
- Ouvrage ·
- Demande de radiation ·
- Vieux ·
- Plantation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Siège ·
- Banque ·
- Société anonyme ·
- Doyen ·
- Danemark ·
- Finances ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Message ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours ·
- Personnel
- Syndicat des copropriétaires ·
- Régularisation ultérieure ·
- Copropriété ·
- Annulation ·
- Décision ·
- Assemblée générale ·
- Délibération ·
- Abus de majorité ·
- Syndicat ·
- Aliénation ·
- État antérieur ·
- Partie commune ·
- Échec
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Franche-comté ·
- Urssaf ·
- Liquidateur ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Interruption d'instance ·
- Adresses ·
- Cour de cassation
- Rôle ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Radiation ·
- Sociétés ·
- Examen ·
- Conseiller ·
- Avocat général ·
- Débats
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Cabinet ·
- Rejet
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.