Confirmation 21 juin 2022
Cassation 7 décembre 2023
Infirmation partielle 28 février 2025
Rejet 19 mars 2026
Commentaires • 2
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 mars 2026, n° 25-15.524 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-15.524 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 28 février 2025, N° 24/00240 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR90250 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : R 25-15.524
Demandeur : la société Girondelle
Défendeur : la société Jean Denis Silvestri – Bernard Baujet
Requête n° : 1073/25
Ordonnance n° : 90250 du 19 mars 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Jean Denis Silvestri – Bernard Baujet, ayant la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Girondelle, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Corinne Comes (1009-1), greffière lors des débats du 5 février 2026, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 23 octobre 2025 par laquelle la société Jean Denis Silvestri – Bernard Baujet demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 30 mai 2025 par la société Girondelle à l’encontre de l’arrêt rendu le 28 février 2025 par la cour d’appel de Bordeaux, dans l’instance enregistrée sous le numéro R 25-15.524 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ;
Selon l’arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l’encontre de la société Girondelle, dont l’inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.
Il ressort des pièces produites que la demanderesse au pourvoi est dans l’impossibilité juridique d’exécuter les condamnations prononcées à son encontre.
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 19 mars 2026
La greffière,
Le conseiller délégué,
Corinne Comes
Benoit Pety
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrats et obligations conventionnelles ·
- Caractère irrésistible ·
- Caractère suffisant ·
- Force majeure ·
- Impossibilité ·
- Exécution ·
- Existence ·
- Voyage ·
- Égypte ·
- Tribunal d'instance ·
- Personne âgée ·
- Intervention chirurgicale ·
- Cour de cassation ·
- Jugement ·
- Pénalité ·
- Participation
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Société anonyme ·
- Communiqué ·
- Audience publique
- Crédit agricole ·
- La réunion ·
- Vente ·
- Prêt ·
- Cour de cassation ·
- Rôle ·
- Pourvoi ·
- Ressource financière ·
- Gré à gré ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement ·
- Grand-duché de luxembourg ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Acte
- Île-de-france ·
- Urssaf ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Allocations familiales ·
- Cotisations ·
- Procédure civile ·
- Recouvrement
- Salarié ·
- Arrêt de travail ·
- Employeur ·
- Informatique ·
- Mission ·
- Flore ·
- Manquement ·
- Maladie ·
- Indemnisation ·
- Préambule
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Message ·
- Électronique ·
- Emprisonnement ·
- Recevabilité ·
- Avocat général
- Pacs ·
- Radiation ·
- Finances ·
- Environnement ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Liquidateur ·
- Signification ·
- Pourvoi ·
- Matériel
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Actif ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Allocation ·
- Adresses ·
- Communiqué
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prestation compensatoire ·
- Dispositif ·
- Cour de cassation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Capital ·
- Procédure civile ·
- Jugement ·
- Demande ·
- Référendaire ·
- Pourvoi
- Impôt ·
- Finances publiques ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Fortune ·
- Grand-duché de luxembourg ·
- Convention fiscale ·
- Bien immobilier ·
- Directeur général ·
- Immobilier ·
- Sociétés
- Éléments objectifs justifiant la différence de traitement ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Applications diverses ·
- Atteinte au principe ·
- Egalité des salaires ·
- Conditions ·
- Employeur ·
- Égalité de rémunération ·
- Agent de sécurité ·
- Expérience professionnelle ·
- Salaire ·
- Discrimination ·
- Salarié ·
- Hôtel ·
- Connexité ·
- Prise en compte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.