Infirmation 9 juin 2023
Rejet 3 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 3 avr. 2025, n° 23-19.697 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-19.697 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 9 juin 2023, N° 21/00165 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C210401 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 avril 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme ISOLA, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10401 F
Pourvoi n° K 23-19.697
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025
Mme [P] [N], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 23-19.697 contre l’ordonnance n° RG : 21/00165 rendue le 9 juin 2023 par le premier président de la cour d’appel de Paris, dans le litige l’opposant à la société Allocations d’actifs conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Riuné, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Ortscheidt, avocat de Mme [N], de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Allocations d’actifs conseil, après débats en l’audience publique du 26 février 2025 où étaient présents Mme Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Riuné, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [N] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dégradations ·
- L'etat ·
- Père ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Conseiller ·
- Siège
- Pratique commerciale trompeuse ·
- Sociétés ·
- Astreinte ·
- Injonction ·
- Exécution ·
- Dispositif ·
- Site internet ·
- Marque ·
- Internet ·
- Décision de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Juridiction ·
- Cour d'appel ·
- Relation professionnelle ·
- Cour de cassation ·
- Avocat général ·
- Procédure ·
- Conseiller ·
- Violence ·
- Faire droit ·
- Renvoi
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Associations ·
- Référendaire ·
- Île-de-france ·
- Champagne ·
- Ad hoc ·
- Bore ·
- Ordonnance
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Tribunal de police ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Contravention ·
- Route ·
- Amende ·
- Recevabilité ·
- Référendaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Grand-duché de luxembourg ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Acte
- Île-de-france ·
- Urssaf ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Allocations familiales ·
- Cotisations ·
- Procédure civile ·
- Recouvrement
- Salarié ·
- Arrêt de travail ·
- Employeur ·
- Informatique ·
- Mission ·
- Flore ·
- Manquement ·
- Maladie ·
- Indemnisation ·
- Préambule
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats et obligations conventionnelles ·
- Caractère irrésistible ·
- Caractère suffisant ·
- Force majeure ·
- Impossibilité ·
- Exécution ·
- Existence ·
- Voyage ·
- Égypte ·
- Tribunal d'instance ·
- Personne âgée ·
- Intervention chirurgicale ·
- Cour de cassation ·
- Jugement ·
- Pénalité ·
- Participation
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Société anonyme ·
- Communiqué ·
- Audience publique
- Crédit agricole ·
- La réunion ·
- Vente ·
- Prêt ·
- Cour de cassation ·
- Rôle ·
- Pourvoi ·
- Ressource financière ·
- Gré à gré ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.