Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 mars 2026, 26-81.206, Inédit

CASS
Rejet 4 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Impartialité de la juridiction saisie
La cour a estimé qu'il n'y avait aucune circonstance de nature à mettre en cause l'impartialité de la juridiction saisie, rendant la demande de renvoi infondée.

Résumé par Doctrine IA

Le procureur général a demandé le renvoi de la procédure pour suspicion légitime, invoquant l'article 662 du code de procédure pénale. Il soutenait que l'impartialité de la juridiction était compromise. La Cour de cassation a rejeté ce moyen, constatant qu'aucune circonstance ne remettait en cause l'impartialité du tribunal saisi. Elle a précisé que la requête ne justifiait pas un renvoi, sans préjudice des dispositions de l'article 665. La décision attaquée est donc confirmée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 4 mars 2026, n° 26-81.206
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	26-81.206
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 662, alinea 1^er, du code de procedure penale.
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000053764930
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR00427
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Bonnal (président)

Texte intégral

N° E 26-81.206 FS-D

N° 00427

4 MARS 2026

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 4 MARS 2026

Le procureur général près la cour d’appel de Cayenne a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant le juge d’instruction au tribunal correctionnel de Cayenne contre personne non dénommée des chefs de corruption active et passive, et escroquerie.

Des observations ont été produites.

Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de M^me Chauvelot, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 4 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, M^me Leprieur, MM. Turbeaux, Laurent, Brugère, Tessereau, Béghin, conseillers de la chambre, M. Mallard, M^mes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M^me Chauvelot, avocate générale référendaire, et M^me Le Roch, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 662, alinéa 1er, du code de procédure pénale :

1. Il ne résulte de la requête aucune circonstance de nature à mettre en cause, en l’espèce, l’impartialité de la juridiction saisie.

2. Dès lors, et sans préjudice de l’application éventuelle des dispositions de l’article 665 du code de procédure pénale, il n’y a pas lieu de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt-six.