Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1983, 82-14.898, Publié au bulletin
CA Paris 30 avril 1982
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CASS
Rejet 6 décembre 1983

Arguments

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  • Rejeté
    Limitation de la responsabilité du débiteur

    La cour a estimé que l'article 1150 du code civil concerne la prévision des éléments constitutifs du dommage, et non l'équivalent monétaire destiné à le réparer. Elle a jugé que les époux X étaient fondés à demander réparation des conséquences dommageables de l'inexécution des engagements de la société Ervi.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 6 déc. 1983, n° 82-14.898, Bull. civ. I, N. 287
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 82-14898
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 287
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 30 avril 1982
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 10/01/1962 Bulletin 1962 I N. 23 (1) P. 20 (REJET) et les arrêts cités
Cour de Cassation (Chambre commerciale) 17/03/1969 Bulletin 1969 IV N. 101 P. 101 (REJET) et l'arrêt cité
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 10/01/1962 Bulletin 1962 I N. 23 (1) P. 20 (REJET) et les arrêts cités
Cour de Cassation (Chambre commerciale) 17/03/1969 Bulletin 1969 IV N. 101 P. 101 (REJET) et l'arrêt cité
Textes appliqués :
Code civil 1150
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007012696
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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