CIV. 3

SA

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 4 juin 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Arrêt n° 10376 F

Pourvoi n° N 24-19.519

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026

Mme [R] [N], épouse [K], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 24-19.519 contre l’arrêt rendu le 30 mai 2024 par la cour d’appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [I] [D], épouse [L],

2°/ à M. [M] [L],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

3°/ à M. [F] [Z], domicilié [Adresse 3],

4°/ à M. [U] [G], domicilié [Adresse 4],

5°/ à M. [A] [G], domicilié [Adresse 5],

6°/ à M. [W] [L], domicilié [Adresse 6],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Zribi et Texier, avocat de Mme [N], de la SARL Corlay, avocat de M. et Mme [L], MM. [U] et [A] [G], [W] [L] et [Z], après débats en l’audience publique du 31 mars 2026 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [N] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [N] et la condamne à payer à M. et Mme [L], MM. [U] et [A] [G], [W] [L] et [Z] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.