Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 21 mai 2026, n° 25-17.681 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-17.681 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Chambéry, 10 octobre 2024, N° 21/01050 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50362 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[X]
Pourvoi n°
: K 25-17.681
Demandeur(s)
: la caisse de Crédit mutuel de [Localité 1]
Avocat(s)
: la SCP Doumic-Seiller
Défendeur(s)
: Mme [G], divorcée [M]
et autre
Avocat(s)
: Me [P]
Ordonnance
: 50362
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [Y] [G], divorcée [M].
Décision du bureau d’aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date du 10 septembre 2025.
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La caisse de Crédit mutuel de [Localité 1], dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi
le 4 août 2025 contre les arrêts rendus les 11 janvier 2024 et 10 octobre 2024 par la cour d’appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [Y] [G], divorcée [M], domiciliée [Adresse 2],
2°/ à M. [I] [M], domicilié [Adresse 3].
Par acte du 21 août 2025, la SCP [S], Farge, Hazan et Féliers a déclaré se constituer en défense pour Mme [Y] [G], divorcée [M].
Par acte du 19 septembre 2025, Me [J] [P] a déclaré se constituer en défense pour Mme [Z] [G], divorcée [M].
Par acte du 23 septembre 2025, la SCP [S], Farge, Hazan et Féliers
a déclaré radier sa constitution au nom de Mme [Y] [G], divorcée [M].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 21 mai 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Associations ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Sécurité sociale ·
- Cabinet
- Cour de cassation ·
- Terrorisme ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Recevabilité ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours ·
- Personnel ·
- Audience publique
- Suivi socio-judiciaire ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Meurtre ·
- Conseiller ·
- Réclusion ·
- Procédure pénale ·
- Cour d'assises ·
- Arme ·
- Interdiction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Responsabilité limitée ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Statuer ·
- Procédure civile
- Associations ·
- Comités ·
- Consultation ·
- Expert-comptable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Lettre de mission ·
- Service de santé ·
- Code du travail ·
- Santé au travail
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Viol ·
- Procédure pénale ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Liberté ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Autriche ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- États-unis ·
- Épouse ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application
- Crédit logement ·
- Demande reconventionnelle ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Dispositif ·
- Pourvoi ·
- Partie ·
- Vigne ·
- Responsabilité limitée
- Fondement contractuel ou extracontractuel de la demande ·
- Responsabilité des transporteurs de personnes ·
- Convention de varsovie ·
- Transport de personnes ·
- Domaine d'application ·
- Transports aeriens ·
- Détermination ·
- Indifférence ·
- Assureur ·
- Transport aérien ·
- Action ·
- Prescription ·
- Vol ·
- Transporteur ·
- Responsabilité ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- La réunion ·
- Avion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Convention européenne des droits de l'homme ·
- Renonciation à s'en prévaloir ·
- Ministere public ·
- Ministère public ·
- Cour d'assises ·
- Impartialité ·
- Réquisitions ·
- Article 6.1 ·
- Recusation ·
- Nécessité ·
- Tribunal ·
- Procédure pénale ·
- Réclusion ·
- Question ·
- Serment ·
- Violation ·
- Nullité ·
- Débats ·
- Convention européenne ·
- Renvoi
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Immobilier ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance
- Charges afférentes à d'autres lots que celui vendu ·
- Distinction avec la procédure de saisie-arrêt ·
- Opposition du syndic sur le prix de vente ·
- Opposition sur le prix de vente d'un lot ·
- Distinction avec la procédure de saisie ·
- Recouvrement des charges ·
- Assignation en validité ·
- Action en recouvrement ·
- Opposition du syndic ·
- Parties communes ·
- 1) copropriété ·
- 2) copropriété ·
- ) copropriété ·
- Recouvrement ·
- Copropriété ·
- Possibilité ·
- Saisie-arrêt ·
- Lot ·
- Opposition ·
- Prix de vente ·
- Syndic ·
- Validité ·
- Procédure ·
- Part ·
- Sûretés ·
- Mainlevée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.